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FINANCES PUBLIQUES. Alors que le gouvernement a annoncé, le 30 avril 2025, reporter son projet de réforme des seuils d'exonération de TVA, la commission des finances du Sénat approuve cette décision, elle qui avait déjà qualifié cette réforme "d'improvisée".
Dans un communiqué du 7 mai 2025, la commission des finances du Sénat, présidée par Claude Raynal (SER) et dont le rapporteur général est Jean-François Husson (Les Républicains), "prend acte et se félicite de la décision du gouvernement", annoncée le 30 avril 2025 à l'Assemblée nationale par Eric Lombard, de reporter son projet de réforme des seuils d'exemption de TVA. Le ministre de l'Économie a en effet renvoyé ce sujet à la discussion de la prochaine loi de finances 2026.
Alors que le gouvernement avait annoncé en février 2025 la suspension de l'entrée en vigueur de la modification des seuils d'exemption contenue dans la loi de finances 2025, qui établissait un seuil unique de franchise de TVA à 25.000 euros annuels, il souhaite désormais travailler à l'élaboration d'une "réforme équilibrée", tout en maintenant un seuil spécifique à 25.000 euros pour le secteur du bâtiment. La commission des finances de la chambre haute indique de son côté qu'elle sera "particulièrement vigilante quant aux paramètres d'une éventuelle nouvelle réforme présentée par l'exécutif".
Pétition de 100.000 signatures
La commission avait déjà annoncé son opposition à cette réforme, impulsée par le gouvernement. À la suite d'une pétition "demandant la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25.000 euros" lancée par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et ayant réuni près de 100.000 signatures, un cycle d'auditions flash a été lancé en mars 2025 par le sénateur Jean-François Husson.
Des travaux qui ont poussé la commission à signaler "l'improvisation et l'impréparation" d'une réforme qui, selon elle, "n'avait été ni correctement préparée par les administrations, ni concertée avec les acteurs concernés, ni anticipée par ceux qui devaient la mettre en œuvre". Une remise à plus tard qui augure des discussions qui n'en seront pas moins clivantes.
"Neuf entreprises sur dix sous-traitent à des auto-entrepreneurs", (G. Leclercq, Fnae)
