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Connaître les règles qui encadrent l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles leur permet de mieux répondre aux questions de leurs clients.
Les mouvements d’un sol argileux peuvent provoquer différents désordres sur les bâtiments. Les professionnels du bâtiment peuvent notamment repérer :
Il faut aussi observer la végétation autour du bâtiment. Les racines modifient l’humidité du sol et accentuent parfois ses variations. Les professionnels peuvent relever la présence d’arbres proches des fondations et conserver les informations utiles sur leur implantation.
Les désordres doivent être documentés dès leur apparition. Des photographies datées, les relevés des fissures et les études géotechniques disponibles facilitent l’examen du dossier d’indemnisation. La loi ELAN prévoit une étude géotechnique préalable lors de la vente d’un terrain constructible situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. La carte des zones concernées est consultable sur Géorisques.
Ces observations donnent aux artisans, aux maîtres d’œuvre et aux constructeurs des éléments précis pour décrire les dommages et orienter leur client dans ses démarches.
L'article L125-1 du Code des assurances pose le socle de tout le dispositif. Il stipule que la garantie catastrophes naturelles est rattachée obligatoirement aux contrats couvrant les dommages aux biens.
Pour un propriétaire, assurer sa maison au moyen d'un contrat multirisque habitation ouvre droit à la garantie catastrophes naturelles, que le Code des assurances rattache obligatoirement aux contrats couvrant les dommages aux biens. AXA, comme l'ensemble des assureurs proposant ces contrats, applique ce cadre légal.
Il faut publier un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel. Sans cette publication, aucune indemnisation au titre du régime Cat Nat n'est possible, y compris dans le cadre d'une assurance habitation. Depuis la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, l'assuré dispose de 30 jours après cette publication pour déclarer le sinistre à son assureur.
L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a précisé les conditions de prise en charge des dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le professionnel du bâtiment doit documenter l’état du bâti et conserver les études géotechniques disponibles. La loi ELAN impose notamment une étude préalable depuis le 1er octobre 2020 dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Ces documents donnent à l’assureur des éléments utiles pour examiner le dossier.
Un professionnel du bâtiment doit connaître les étapes de la reconnaissance Cat Nat et les règles d’indemnisation. Ces repères lui permettent de répondre aux premières questions des propriétaires et de les orienter dans leurs démarches.
Quels sont les signes du retrait-gonflement des argiles ?
Les mouvements d’un sol argileux peuvent provoquer différents désordres sur les bâtiments. Les professionnels du bâtiment peuvent notamment repérer :
- Des fissures obliques ou en escalier sur les façades et les maçonneries, qui peuvent signaler des mouvements différentiels des fondations.
- Des portes et fenêtres qui ferment mal, en raison de déformations du bâti ou des huisseries.
- Un affaissement localisé des dallages, qui peut révéler un mouvement du sol sous le bâtiment.
- Un décollement des encadrements, plinthes ou éléments de construction, notamment entre une véranda et le bâtiment principal.
Il faut aussi observer la végétation autour du bâtiment. Les racines modifient l’humidité du sol et accentuent parfois ses variations. Les professionnels peuvent relever la présence d’arbres proches des fondations et conserver les informations utiles sur leur implantation.
Les désordres doivent être documentés dès leur apparition. Des photographies datées, les relevés des fissures et les études géotechniques disponibles facilitent l’examen du dossier d’indemnisation. La loi ELAN prévoit une étude géotechnique préalable lors de la vente d’un terrain constructible situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. La carte des zones concernées est consultable sur Géorisques.
Ces observations donnent aux artisans, aux maîtres d’œuvre et aux constructeurs des éléments précis pour décrire les dommages et orienter leur client dans ses démarches.
Quel est le cadre légal pour l'indemnisation ?
L'article L125-1 du Code des assurances pose le socle de tout le dispositif. Il stipule que la garantie catastrophes naturelles est rattachée obligatoirement aux contrats couvrant les dommages aux biens.
Pour un propriétaire, assurer sa maison au moyen d'un contrat multirisque habitation ouvre droit à la garantie catastrophes naturelles, que le Code des assurances rattache obligatoirement aux contrats couvrant les dommages aux biens. AXA, comme l'ensemble des assureurs proposant ces contrats, applique ce cadre légal.
Il faut publier un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel. Sans cette publication, aucune indemnisation au titre du régime Cat Nat n'est possible, y compris dans le cadre d'une assurance habitation. Depuis la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, l'assuré dispose de 30 jours après cette publication pour déclarer le sinistre à son assureur.
L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a précisé les conditions de prise en charge des dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le professionnel du bâtiment doit documenter l’état du bâti et conserver les études géotechniques disponibles. La loi ELAN impose notamment une étude préalable depuis le 1er octobre 2020 dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Ces documents donnent à l’assureur des éléments utiles pour examiner le dossier.
Un professionnel du bâtiment doit connaître les étapes de la reconnaissance Cat Nat et les règles d’indemnisation. Ces repères lui permettent de répondre aux premières questions des propriétaires et de les orienter dans leurs démarches.
