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Vers un assouplissement des délais de paiement ?

Une grande majorité d’acteurs de la construction souhaitait une clarification en matière de délais de paiement : on semble enfin prendre la bonne direction depuis qu’une proposition de loi a été déposée le 24 janvier 2012 à l’Assemblée nationale par un groupe de députés mené par Yvan Lachaud (Nouveau Centre). La proposition de loi vise en fait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un strict délai de trente jours en marchés privés de travaux. Et le dispositif serait donc assorti de sanctions efficaces en cas de retard, avec un taux d’intérêt moratoire impératif et la possibilité de suspendre les travaux.

L’objectif à long terme? Remédier au déséquilibre persistant que subissent les entreprises de BTP entre leurs délais de paiement fournisseurs, raccourcis en application en 2008 de la Loi de modernisation de l’économie (LME), et leurs délais de paiement clients, qui demeurent longs, voire augmentent…

Des trésoreries fragilisées
« Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l’appareil de production est déjà extrêmement fragilisé », écrit le groupe de députés du Nouveau Centre dans sa proposition de loi. Les rapports publiés par l’Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, un secteur pénalisé par cette situation. »

La proposition vise surtout à insérer un nouvel article (L. 111-21-1) dans le Code de la construction et de l’habitation qui viendrait encadrer très précisément les délais de paiement applicables aux marchés privés de travaux. Ce régime s’appliquerait aux contrats de sous-traitance, mais pas aux contrats de construction de maison individuelle. Les deux points principaux sont les suivants : Un paiement mensuel à l’entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles, et ce dans un délai maximal de trente jours à compter de l’émission de chaque demande de paiement (idem pour le solde). Ces trente jours devraient inclure le délai de vérification par le maître d’ouvrage ou par un tiers (le maître d’œuvre en général) de la demande de paiement, afin de lutter contre les délais cachés.

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