Suite aux intempéries de ce début d'année, les artisans étaient montés au créneau pour réclamer un délai supplémentaire pour l'application du taux intermédiaire de 7%, avant son passage définitif à 10%. Le Gouvernement a donc cédé et accordé un mois de plus pour la réalisation des travaux d'extérieur. Découvrez lesquels.

Annoncé dès lundi, le délai supplémentaire pour la réalisation de travaux au taux de 7% est désormais officiel. Le Gouvernement le confirme dans un communiqué, ce mercredi : "Afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l'année, et après concertation avec les professionnels du secteur, Pierre Moscovici, Sylvia Pinel et Bernard Cazeneuve ont décidé de reporter d'un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril, ces dates limite de facturation et d'encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en exérieur".

 

Sont concernés les travaux réalisés à la fois sur l'extérieur du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations et les cheminées et installations d'évacuation des eaux pluviales), et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d'immeuble, les voies d'accès principales à l'habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails).

 

Pour rappel, depuis le 1er janvier, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui lui sont soumis. Toutefois, les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, pouvaient bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

 

"C'est une mesure pragmatique qui permettra aux artisans du Bâtiment d'honorer leurs engagements sans créer de frustration chez leurs clients", s'est félicité Patrick Liébus, président de la Capeb. Et Didier Ridoret, président de la FFB, de renchérir : "La FFB œuvre depuis l'origine pour éviter une mesure de trop grande complexité, source inévitable de contentieux et de frustration. Nous nous félicitons d'avoir été entendus sur ce point".
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