TVA : le taux à 5.5% maintenu pour les devis signés avant le 20 décembre 2011

Si la Commission des finances de l’Assemblée vient de rétablir la hausse de la TVA à 7%, les professionnels du bâtiment peuvent se réjouir d’un amendement porté par Gilles Carrez concernant une mesure de tolérance sur les devis de travaux de rénovation. Détails.

 
 
 


Tandis que le Sénat avait supprimé la hausse de la TVA de 5.5% à 7%, l’Assemblée vient de la rétablir dans le budget rectificatif 2011. Toutefois, un nouvel amendement du rapporteur Gilles Carrez (UMP) est introduit concernant la notion de délais pour certains travaux dans les logements.

Ainsi, il prévoit que la TVA restera à 5.5% pour des travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, et ce même si les travaux ne débutent qu’en 2012. Dans ce cas, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise. De plus, « entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise (acompte, ndlr) suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux à 5.5%. En revanche, le solde ou les situations payés en 2012 seront taxés à 7% », précise la fédération du Bâtiment, qui se dit satisfaite de cette « mesure de tolérance ».

De son côté, la Confédération des artisans du bâtiment se réjouit également de cette mesure dérogatoire « qui devrait permettre une période de transition douce vers le relèvement à 7% dans la rénovation, même si le spectre de la récession plane désormais sur nos 380.000 entreprises artisanales ». Le Président, Patrick Liébus, a indiqué que cette mesure allait simplifier les relations avec les clients et résoudre le problème de la facturation de la TVA pour les travaux prévus en 2011 mais qui ne pourront pas être engagés avant 2012. Inversement, cela règlera le problème pour les factures des travaux achevés en 2011 mais réglés en 2012 par le client.

Ce projet de loi connaîtra une ultime navette entre les deux assemblées et sera examiné en dernière lecture par l’Assemblée ce mercredi 21 décembre.

(20/12/2011)

 
 
 
 



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