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Réglementation : Immobilier

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)/ Droit au logement opposable.



Cotisation de la CGLLS
L’arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a été publié au Journal Officiel du 15 février 2010.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici

Logements sociaux
Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable a été publié au Journal Officiel du 16 février 2010.
Pour consulter cet arrêté, cliquez ici



(22/02/2011)
 

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