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Réglementation : Habitat

Le décret du 19 mai 2011 modifie les modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Le décret du 27 septembre 2010 (JO du 29.9.10), indiquait que la constatation de l’achèvement mettant fin aux obligations du garant se faisait de la façon suivante :
•soit par une personne désignée dans les conditions prévues pour la vente à terme, c’est-à-dire par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l’immeuble parmi les personnes que le tribunal commet habituellement ou parmi celles figurant sur une liste établie par l’administration (CCH : R. 261-2),
•soit par la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux au permis de construire certifiée par un homme de l’art (Code urbanisme : L. 462-1).

Au final, l’achèvement résultait de la seule constatation faite par une personne désignée dans les conditions prévues pour la vente à terme.
Le nouveau décret vient assouplir ces règles puisque désormais la constatation d’achèvement pourra « être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Dans le cas où le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant. »

Pour consulter ce décret, cliquez ici.