Depuis le 22 mars 2010, toute nouvelle installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA - et, d'une manière générale, toute nouvelle installation raccordée au réseau public de distribution d'électricité - doit faire l'objet d'une attestation de conformité aux règles de sécurité, visée par le Consuel. Le photovoltaïque entre ainsi dans ce cadre. Un pas supplémentaire vers plus de sécurité.
Sur 2.341 installations photovoltaïques contrôlées, 864 non conformes, soit plus d'un tiers présentant potentiellement un danger : c'est le constat préoccupant que révélait le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) à la mi-mars (lire article). Avec l'explosion de la demande dans ce secteur, ce service agréé par l'Etat pour le contrôle des associations électriques, expliquait cet état de fait notamment par "la diversité de qualification des entreprises installatrices" et mettait en cause "l'absence d'un contrôle obligatoire" en France métropolitaine (alors qu'il l'est en Outre-mer). Le Consuel, soulignant que les 2.341 installations contrôlées l'avaient été à titre volontaire, laissait ainsi présager un nombre d'installations non conformes beaucoup plus important.
Une obligation avant tout raccordement
Depuis le 22 mars dernier et sa publication au Journal Officiel, le décret que le Consuel appelait de ses vœux, a désormais rendu obligatoire l'attestation de conformité (AC) aux règles de sécurité pour toute installation de production d'électricité, en amont de son raccordement au réseau public. Photovoltaïque, éolien... ce décret concerne toute forme de production.
L'AC est fournie et remplie par l'installateur, qui "atteste avoir respecté les règes de sécurité en vigueur relatives à l'installation en aval du point de livraison (pour les installations à puissance limitée : après le disjoncteur de branchement)" explique ainsi l'organisme. Envoyée au Consuel, elle est étudiée puis visée par ce dernier, après un contrôle éventuel sur site, dans les vingt jours après réception du dossier.
L'attestation est enfin remise au gestionnaire du réseau public pour que le raccordement puisse s'effectuer.
Le Consuel existe depuis plus de 45 ans et veille à la sécurité des installations électriques, notamment domestiques. Avant raccordement au réseau public, toute installation électrique nouvelle, de consommation ou de production, doit faire l'objet d'une attestation de conformité (AC), visée par cet organisme. L'AC est ensuite remise au gestionnaire du réseau afin d'effectuer le raccordement et la mise sous tension.