Une ordonnance modifiant en ce sens la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite Loi MOP, vient en effet d'être publiée.
La Fédération Nationale des Promoteurs-Constructeurs accueille avec satisfaction l'ordonnance du 17 juin 2004 modifiant la loi MOP du 12 juillet 1985.
Cette ordonnance met en effet fin à l'interdiction faite aux entreprises privées de se voir confier un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assurer une mission de conduite d'opération pour le compte d'un maître d'ouvrage public.
Dorénavant les promoteurs privés vont pouvoir se voir confier une convention de mandat par un maître d'ouvrage public leur permettant d'intervenir au nom et pour le compte de la collectivité dans la réalisation et la réhabilitation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure.
Les promoteurs privés vont également pouvoir intervenir en tant que conducteur d'opération auprès d'une personne publique pour une mission générale à caractère administratif, financier et technique explique la FNPC.
Cette ordonnance met en effet fin à l'interdiction faite aux entreprises privées de se voir confier un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assurer une mission de conduite d'opération pour le compte d'un maître d'ouvrage public.
Dorénavant les promoteurs privés vont pouvoir se voir confier une convention de mandat par un maître d'ouvrage public leur permettant d'intervenir au nom et pour le compte de la collectivité dans la réalisation et la réhabilitation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure.
Les promoteurs privés vont également pouvoir intervenir en tant que conducteur d'opération auprès d'une personne publique pour une mission générale à caractère administratif, financier et technique explique la FNPC.
