JUSTICE - La cour d'appel de Versailles a débouté le FILMM (syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées) de son action contre le spécialiste des isolants minces, Actis. Une décision incompréhensible pour ces industriels qui réfléchissent à un pourvoi en cassation. Le feuilleton judiciaire, démarré à la fin des années 1990, n'est donc sans doute pas terminé. Décryptage.

Les acteurs du FILMM, qui rassemble les industriels des laines minérales (Isover, Knauf, Ursa, Rockwool…), sont dépités : la procédure lancée contre Actis, qui commercialise des isolants minces, a connu un énième rebondissement avec la décision de la cour d'appel de Versailles. Cette dernière les a déboutés des divers griefs juridiques qu'ils avaient contre Actis, à savoir "concurrence déloyale", "parasitisme", "tromperie" et "publicité comparative trompeuse".

 

Une consommation énergétique variant du simple au double

 

Maître Vincent Lecourt, l'avocat du FILMM, détaille : "La procédure est atypique, très longue. Pour rappel elle a débuté en 1999 au tribunal de commerce de Versailles. Et s'était terminée en 2002 sur la conclusion que c'était au FILMM d'apporter la preuve de la fausseté des affirmations d'Actis qui déclarait que son produit Tri-Iso super 9 était équivalent à 200 mm de laine minérale. Puis, en 2004, nous avons lancé une procédure en appel. Face à l'absence d'arguments techniques, un expert judiciaire a été choisi". Des tests ont donc été menés en 2009, en laboratoire, apportant des conclusions défavorables aux isolants minces, qu'Actis réfute. En 2010, la cour d'appel de Versailles demande donc un complément d'expertise, afin que des essais soient menés, cette fois, in situ. "Trois ans ont été nécessaires pour élaborer un protocole recueillant l'approbation des deux parties", poursuit l'avocat. Deux chalets en bois identiques ont été montés près d'Albi (Tarn) pour mettre en parallèle les performances de la laine minérale et de l'isolant mince. Trois campagnes de mesures ont été effectuées entre 2013 et 2014, avec et sans plaques de plâtre. Un dispositif coûteux, qui a lui seul a représenté des investissements de plus de 200.000 €.

 

Caroline Lestournelle, secrétaire générale du FILMM, résume : "Dans tous les cas, les consommations varient du simple au double, entre les deux technologies, en faveur des laines minérales. Il y a donc eu encore une fois contestation de la mise en œuvre des produits par Actis, alors qu'ils avaient accepté le protocole. Pourtant, selon les experts, les résultats sont bien cohérents, avec des écarts constants". Contrairement à ce qu'annonce le fabricant d'isolant mince, le produit ne serait donc pas équivalent à 200 mm de laine minérale. Maître Vincent Lacourt reprend : "C'était une stratégie de leur part, un opportunisme d'affaires qui leur a permis de prospérer pendant des années, aux dépens de la laine minérale. Cette stratégie consistait à semer le trouble dans l'esprit des professionnels et des consommateurs (voir encadré)". D'après les mesures effectuées, la mesure de R constatée, serait de 1,8 pour l'isolant mince, contre 5 pour les laines minérales, illustrant effectivement une grande différence de performance.

 

Pas de réglementation contraignante sur l'étanchéité avant 2005

 

Cependant, malgré ces expertises, la cour d'appel a débouté le FILMM qui s'étonne de la passivité des pouvoirs publics en France, alors qu'Actis a déjà été condamné pour publicité mensongère en Belgique, Allemagne et aux Pays-Bas. Caroline Lestournelle renchérit : "Il y a un impact pour les consommateurs et peut-être qu'une association de défense devrait s'en saisir. Cette entreprise a menti pendant 20 ans, même si maintenant ils abandonnent les isolants minces pour revenir vers des épaisseurs 'normales' de plus de 200 mm, avec un produit réfléchissant". La décision de justice estime qu'à l'époque des faits, entre 1998 et 2005, il n'existait pas de réglementation contraignante sur l'étanchéité à l'air, et que l'argumentaire d'Actis ne peut donc être considéré comme faux. Cependant, pour les professionnels ayant posé ce produit entre 2005 et 2017, la responsabilité pourrait être engagée, puisque même en respectant les règles de l'art, les performances ne répondront pas aux exigences des règlementations thermiques… Il est estimé que jusqu'en 2008, Actis a vendu 70 millions de m² d'isolants minces. L'entreprise ne communique plus de chiffres depuis cette date, mais le FILMM estime que potentiellement un million de maisons françaises seraient isolées avec cette solution. L'Agence Qualité Construction n'a, pour sa part, pas fait remonter de cas de désordres "pour des raisons de confidentialité, ce qui est un problème", déclare la secrétaire générale du syndicat des laines minérales.

 

Le FILMM envisage maintenant de se pourvoir en cassation. Une procédure qui consistera, au mieux, à casser la décision du tribunal de Versailles pour la renvoyer vers une cour d'appel, soit encore au minimum deux ans de guérilla juridique en perspective. Le feuilleton n'est donc pas terminé, puisque les industriels de la laine minérale semblent décidés à faire valoir leur point de vue.

 

Les points reprochés à Actis par les industriels des laines minérales :
- Création d'un indice "Rt" de résistance thermique afin de créer la confusion avec le marqueur officiel de performance d'isolation "R"
- Création d'un syndicat "SFIRMM" à l'acronyme très proche de celui du "FILMM"
- Création d'un organisme certificateur "Isocermi" au nom très proche de l'Acermi
- Obtention d'un certificat auprès d'un laboratoire anglais sans en communiquer les conditions de test
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