Le 17 juin 2016, la préfecture de Paris a signé l'arrêté 2016 fixant les loyers de référence dans le cadre de leur encadrement dans la capitale.

Le préfet de Paris a annoncé, ce mercredi 22 juin 2016, avoir signé l'arrêté 2016 fixant les loyers de référence pour l'encadrement des loyers dans la capitale, dont la progression est inférieure à 1%. Cette publication de l'arrêté signé le 17 juin, "a pour but de permettre aux particuliers et aux professionnels de prendre connaissance des loyers de référence et de s'y conformer", précise un communiqué. Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur à compter du 1er août 2016.

 

S'appuyant sur les données recueillies par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP), la préfecture constate que "les loyers à Paris présentent une grande stabilité, puisque leur évolution est inférieure à 1%". "L'Observatoire a pu recueillir un nombre de données très important en raison de la participation des professionnels à la collecte", note la préfecture.

 

14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes

 

Inscrit dans la loi Alur, l'encadrement des loyers prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

 

L'Olap a établi, pour Paris, une cartographie en 14 secteurs aux niveaux de loyers homogènes. Pour fixer le loyer de référence, le préfet prend en compte quatre critères : le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces, l'époque de construction et le secteur géographique.
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