Délais de paiement : accord dans les branches sanitaire/chauffage et matériel électrique

La Fédération des grossistes en matériel électrique (FGME) et la Fnas (Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation) – qui représentent 36.000 salariés et un chiffre d’affaires de plus de 15 milliards d’euros - ont donc signé ce lundi un accord dérogatoire sur les délais de paiement. Ils se sont engagés à respecter 4 principes essentiels.

Le premier d’entre eux est celui de la réduction progressive du délai maximum de paiement, qui doit converger, au final, vers le délai légal de 45 jours fin de mois (selon le cadre fixé par la LME). Cela se fera selon l’échéancier suivant : 70 jours fin de mois au 01/01/2009 ; 65 jours fin de mois au 01/01/2010 ; 50 jours fin de mois au 01/01/2011 ; 45 jours fin de mois au 01/01/2012.

Le deuxième principe tient dans le respect d’accords antérieurs plus favorables. Le troisième concerne l’application de pénalité de retard : ainsi, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Enfin, le 4e principe est celui de la non compensation financière, qui implique que le respect des délais maximaux prévus par l’échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier.

« Les entreprises concernées (du négoce et de l’industrie) vont pouvoir aborder plus sereinement le changement entraîné par l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Economie au 1er janvier 2009, notamment dans le contexte actuel de crise », ont déclaré Hubert Stourm, président de la FGME, et Jacques Chapeau, président de la Fnas.