Un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu en février 2023 par les organisations syndicales et patronales, sur le partage de la valeur en entreprise, afin d'associer davantage les salariés aux performances de l'entreprise. La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose cet accord et instaure plusieurs mesures dont la plupart concerne les PME. Parmi les mesures phares, elle impose l
Jusque-là, seules les entreprises de 50 salariés et plus avaient l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (ou dispositif de participation). Afin que les salariés des PME puissent aussi être davantage associés aux bénéfices de leurs entreprises, un accord national interprofessionnel a été conclu le 10 février 2023. La loi du 29 novembre 2023 vient transposer l'ANI sur le partage de la valeur en entreprise. Elle instaure plusieurs mesures, principalement à l'encontre des entreprises de moins de 50 salariés. Elle rappelle aussi que les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas être considérées comme des salaires. La loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
Le dispositif mis en place pour les entreprises de 11 à 49 salariés
À compter du 1er janvier 2025 et sous certaines conditions, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place l'un des dispositifs de partage de la valeur suivants :
- soit la mise en place d'un régime de participation;
- soit la mise en place d'un régime d'intéressement;
- soit le versement d'un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERECO, PERECO-I)(1);
- soit le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV).
(1) les PER obligatoires ne sont pas susceptibles de recevoir un abondement de l'entreprise.
La mise en place de l'un de ces dispositifs s'impose aux entreprises qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs (soit 2022, 2023 et 2024). Mais il n'est pas requis pour les entreprises ayant déjà instauré un dispositif de partage de la valeur.
À noter : ce dispositif est expérimental. Il est mis en place pour une durée de cinq ans et s'achèvera le 30 novembre 2028.
Les mesures introduites par la loi du 29 novembre 2023 pour les entreprises de 50 salariés et plus
La loi prévoit le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ce dispositif s'applique aux entreprises tenues de mettre en place un régime de participation et pourvues d'au moins un délégué syndical. Il est assorti des mesures suivantes :
- la mise en place, avant le 30 juin 2024, d'une négociation obligatoire sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, avec l'objectif, notamment, de définir la notion « d'augmentation exceptionnelle des bénéfices »;
- le partage des bénéfices exceptionnels avec les salariés pourra se faire sous la forme :
soit d'un supplément de participation;
soit d'un supplément d'intéressement;
soit de l'ouverture d'une nouvelle négociation sur la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur (mise en place d'un régime d'intéressement, d'un versement d'un supplément d'intéressement ou de participation, d'un abondement à un plan d'épargne ou du versement d'une prime de partage de la valeur).
Les règles applicables à la prime de partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur peut être mise en place, quel que soit l'effectif de l'entreprise soit par accord d'entreprise, soit par décision unilatérale.
Versement de la PPV :
L'entreprise peut verser jusqu'à deux PPV au titre d'une même année civile. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d'une fois par trimestre, au cours d'une année civile. Le versement se fait dans la limite des plafonds d'exonération fiscal et social (3 000 euros ou 6 000 euros).
Attention : un décret d'application, à paraître, est nécessaire pour permettre le versement de la prime de partage de la valeur sur un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite.
Les conditions d'exonération ainsi que le régime fiscal et social applicables à la Prime de partage de la valeur sont spécifiques. Pour en savoir plus et connaître le détail, notamment du régime fiscal et social applicable à la PPV, c'est ici
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 15/04/2024 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d'information a valeur de contrat.
Le dispositif mis en place pour les entreprises de 11 à 49 salariés
À compter du 1er janvier 2025 et sous certaines conditions, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place l'un des dispositifs de partage de la valeur suivants :
- soit la mise en place d'un régime de participation;
- soit la mise en place d'un régime d'intéressement;
- soit le versement d'un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERECO, PERECO-I)(1);
- soit le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV).
(1) les PER obligatoires ne sont pas susceptibles de recevoir un abondement de l'entreprise.
La mise en place de l'un de ces dispositifs s'impose aux entreprises qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs (soit 2022, 2023 et 2024). Mais il n'est pas requis pour les entreprises ayant déjà instauré un dispositif de partage de la valeur.
À noter : ce dispositif est expérimental. Il est mis en place pour une durée de cinq ans et s'achèvera le 30 novembre 2028.
Les mesures introduites par la loi du 29 novembre 2023 pour les entreprises de 50 salariés et plus
La loi prévoit le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ce dispositif s'applique aux entreprises tenues de mettre en place un régime de participation et pourvues d'au moins un délégué syndical. Il est assorti des mesures suivantes :
- la mise en place, avant le 30 juin 2024, d'une négociation obligatoire sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, avec l'objectif, notamment, de définir la notion « d'augmentation exceptionnelle des bénéfices »;
- le partage des bénéfices exceptionnels avec les salariés pourra se faire sous la forme :
soit d'un supplément de participation;
soit d'un supplément d'intéressement;
soit de l'ouverture d'une nouvelle négociation sur la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur (mise en place d'un régime d'intéressement, d'un versement d'un supplément d'intéressement ou de participation, d'un abondement à un plan d'épargne ou du versement d'une prime de partage de la valeur).
Les règles applicables à la prime de partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur peut être mise en place, quel que soit l'effectif de l'entreprise soit par accord d'entreprise, soit par décision unilatérale.
Versement de la PPV :
L'entreprise peut verser jusqu'à deux PPV au titre d'une même année civile. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d'une fois par trimestre, au cours d'une année civile. Le versement se fait dans la limite des plafonds d'exonération fiscal et social (3 000 euros ou 6 000 euros).
Attention : un décret d'application, à paraître, est nécessaire pour permettre le versement de la prime de partage de la valeur sur un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite.
Les conditions d'exonération ainsi que le régime fiscal et social applicables à la Prime de partage de la valeur sont spécifiques. Pour en savoir plus et connaître le détail, notamment du régime fiscal et social applicable à la PPV, c'est ici
Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 15/04/2024 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d'information a valeur de contrat.
