Le ministre de l'Equipement et des Transports, Gilles de Robien, s’est engagé à ce que la réforme du permis de construire entre en vigueur avant la fin 2005.
Une ordonnance et ses décrets d'application seront publiés "au plus tard dans les tous premiers jours de décembre 2005", a déclaré Gilles de Robien lors d'une conférence de presse.
Cette réforme, qui consiste à réécrire (et simplifier) un cinquième du code de l'urbanisme, a été amorcée en juin dernier. Elle réduira de 12 à 3 le nombre d'autorisations nécessaires pour les mises en chantier: permis de construire, autorisation d'aménager (pour les lotissements, golfs et terrains de camping) et permis de démolir.
"Il faut supprimer, à chaque fois que c'est possible, l'autorisation préalable et en soumettant à simple déclaration une partie des travaux qui sont soumis aujourd'hui à autorisation", a poursuivi le ministre.
De plus, le délai dans lequel la décision interviendra sera indiqué au demandeur dès le dépôt de la demande de permis de construire à la mairie.
L'administration disposera d'un mois pour indiquer si le dossier est complet, et prévenir le demandeur d'une éventuelle prolongation du délai d'instruction.
En outre, M. de Robien présentera début mai un "plan de modernisation de l'instruction des permis de construire", pour que les services de l'Etat qui gèrent actuellement ces permis pour 34.000 des 36.000 communes françaises passent "d'une culture d'instruction et de contrôle de légalité d'un projet de permis à une culture de conseil et d'assistance pour aider les maîtres d'ouvrage, c'est à dire les particuliers, à réaliser leur projet".
Le ministre entend, par ces mesures, dynamiser la construction de logements en France, où 362.000 mises en chantier ont été enregistrées en 2004, soit 20% de plus qu'en 2000.
En outre, le ministère rendra public d'ici quelques jours un rapport rédigé par l'avocat Philippe Pelletier, préconisant 34 propositions pour "améliorer la sécurité juridique des constructeurs", parmi lesquelles l'instauration d'un délai de dix ans au delà duquel le non respect des règles d'urbanisme au moment de la construction ne pourra plus être invoqué.
Le rapport Pelletier propose encore d'accélérer le traitement des contentieux en matière de permis de construire en invitant les présidents des juridictions administratives à accroître la pratique du rejet par ordonnance des recours manifestement irrecevables. En cas de recours, le délai de péremption du permis de construire devrait en outre être suspendu pour toute la durée du contentieux, estime le rapport.
M. de Robien a encore annoncé le dépôt d'un projet de loi précisant que les conventions publiques d'aménagement devront désormais faire l'objet d'une procédure de publicité et de transparence, comme l'exigent les règles fondamentales du traité de l'Union européenne. Ce texte, dont un avant-projet sera présenté d'ici une semaine, devrait être voté avant l'été.
"Grâce à ces mesures, grâce à l'énergie qu'elles libèreront, 2005, mais aussi 2006, 2007 et les suivantes seront des années exceptionnelles en terme de construction de logements", a prédit M. de Robien, qui estime qu'il "existe une partie psychologique dans certains freins au logement".
Cette réforme, qui consiste à réécrire (et simplifier) un cinquième du code de l'urbanisme, a été amorcée en juin dernier. Elle réduira de 12 à 3 le nombre d'autorisations nécessaires pour les mises en chantier: permis de construire, autorisation d'aménager (pour les lotissements, golfs et terrains de camping) et permis de démolir.
"Il faut supprimer, à chaque fois que c'est possible, l'autorisation préalable et en soumettant à simple déclaration une partie des travaux qui sont soumis aujourd'hui à autorisation", a poursuivi le ministre.
De plus, le délai dans lequel la décision interviendra sera indiqué au demandeur dès le dépôt de la demande de permis de construire à la mairie.
L'administration disposera d'un mois pour indiquer si le dossier est complet, et prévenir le demandeur d'une éventuelle prolongation du délai d'instruction.
En outre, M. de Robien présentera début mai un "plan de modernisation de l'instruction des permis de construire", pour que les services de l'Etat qui gèrent actuellement ces permis pour 34.000 des 36.000 communes françaises passent "d'une culture d'instruction et de contrôle de légalité d'un projet de permis à une culture de conseil et d'assistance pour aider les maîtres d'ouvrage, c'est à dire les particuliers, à réaliser leur projet".
Le ministre entend, par ces mesures, dynamiser la construction de logements en France, où 362.000 mises en chantier ont été enregistrées en 2004, soit 20% de plus qu'en 2000.
En outre, le ministère rendra public d'ici quelques jours un rapport rédigé par l'avocat Philippe Pelletier, préconisant 34 propositions pour "améliorer la sécurité juridique des constructeurs", parmi lesquelles l'instauration d'un délai de dix ans au delà duquel le non respect des règles d'urbanisme au moment de la construction ne pourra plus être invoqué.
Le rapport Pelletier propose encore d'accélérer le traitement des contentieux en matière de permis de construire en invitant les présidents des juridictions administratives à accroître la pratique du rejet par ordonnance des recours manifestement irrecevables. En cas de recours, le délai de péremption du permis de construire devrait en outre être suspendu pour toute la durée du contentieux, estime le rapport.
M. de Robien a encore annoncé le dépôt d'un projet de loi précisant que les conventions publiques d'aménagement devront désormais faire l'objet d'une procédure de publicité et de transparence, comme l'exigent les règles fondamentales du traité de l'Union européenne. Ce texte, dont un avant-projet sera présenté d'ici une semaine, devrait être voté avant l'été.
"Grâce à ces mesures, grâce à l'énergie qu'elles libèreront, 2005, mais aussi 2006, 2007 et les suivantes seront des années exceptionnelles en terme de construction de logements", a prédit M. de Robien, qui estime qu'il "existe une partie psychologique dans certains freins au logement".
