La loi sur la simplification vient d'être publiée au Journal officiel, comprenant 14 articles, le reste devant être adopté par décret ou arrêté. Que retenir du volet des 50 mesures annoncées en avril dernier, notamment dans le secteur de la construction ? Eléments de réponse.
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est parue au Journal officiel du 21 décembre 2014.
Le texte comprend 14 des 50 mesures annoncées par François Hollande devant entrer en vigueur avant la fin de l'année pour faciliter les relations entre l'administration et les entreprises, adapter le droit du travail, continuer la simplification du droit de l'urbanisme et de l'environnement, alléger le droit des sociétés ou encore simplifier les obligations comptables et fiscales.
Favoriser les projets de construction
Le secteur de la construction est donc largement concerné par cette loi, avec un ensemble de mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement. La loi autorisera ainsi le gouvernement à procéder par ordonnance pour légiférer, notamment pour favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement, situés en centre ville ou dans des zones à dominante commerciale. La construction ou pas d'aires de parking selon la typologie du bâtiment pourra également être revue, sans forcément tenir compte du règlement du PLU. De même, la mise en place d'une étude d'impact unique pour un projet global plutôt que des études multiples, comme ce qui se passe à ce jour, devrait permettre de réduire le temps de construction. L'objectif final étant d'obtenir un permis de construire en cinq mois maximum d'ici à fin 2015.Parmi les articles de la loi, l'on note aussi l'instauration du "silence vaut accord", entrée en vigueur le 12 novembre dernier et qui est une des mesures phares du texte. Objectif : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, et poser le principe selon lequel le silence gardé par la première sur une demande vaut acceptation. Mais cette mesure de simplification a fait couler beaucoup d'encre, notamment par sa… complexité car elle comporte bon nombre d'exceptions.
Satisfaction des professionnels des EnR
Les énergies renouvelables ne sont pas en reste dans cette loi avec des dispositions visant à créer un régime d'autorisation unique pour les énergies renouvelables en mer. L'article 18 en question autorise ainsi le Gouvernement à créer par ordonnance une décision unique, valable sur le domaine public maritime jusqu'aux 12 milles marins, pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, les liaisons électriques intérieures à ces installations et les postes de livraison d'électricité qui leur sont associés, ainsi que pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations de production d'énergie renouvelable en mer, souligne le Syndicat des énergies renouvelables dans un communiqué.Il y a quelques semaines, Sylvia Pinel avait annoncé 20 nouvelles mesures pour simplifier les normes de construction. Certaines ont trouvé leur réponse dans la loi qui vient d'être publiée.
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