La ministre du Logement a annoncé ce mercredi qu'elle allait saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour réaliser des contrôles notamment auprès des agences immobilières et faire respecter la réglementation sur l'encadrement des loyers à Paris.

Un jour après l'enquête publiée par l'association de défense des consommateurs CLCV sur l'encadrement des loyers à Paris, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a annoncé, mercredi 26 octobre 2016, qu'elle allait saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'objectif ? Réaliser des contrôles auprès des agences immobilières et faire respecter la réglementation sur l'encadrement des loyers à Paris.

 

L'enquête réalisée en août et septembre 2016 et publiée ce mardi par l'association CLCV, a révélé, en effet, que près d'un propriétaire bailleur sur deux loue encore trop cher à Paris lorsqu'il se dispense des services d'un agent immobilier. En détails, 62% des loyers proposés dans la capitale sont conformes. Il en reste donc 38% qui excèdent le maximum autorisé par la réglementation, contre 42% en 2015... Sur 800 annonces de location de logements parisiens, analysées en août et septembre 2016, seulement 75% des agences immobilières respectent les plafonds maximums en vigueur.

 


"Des manquements graves à la réglementation"

 

De son côté, le ministère du Logement a souligné "des manquements graves à la réglementation concernant le dispositif d'encadrement des loyers entré en vigueur à Paris le 1er août 2015."

 

"L'encadrement des loyers est une mesure profondément juste et efficace : elle a permis de freiner la spéculation et les abus à Paris. Les taux de conformité à la loi progressent par rapport à l'année dernière, conséquence d'une meilleure transparence et régulation du marché permises par l'observation et l'encadrement des loyers", signale la ministre.

 

Une lutte sans relâche contre les abus et les dérives

 

Avant d'avertir : "Toutefois, nous poursuivrons sans relâche la lutte contre les abus et les dérives qui nuisent en priorité aux populations les plus vulnérables, vivant dans des petits logements, comme les jeunes et les étudiants. C'est en ce sens que j'utiliserai tous les moyens disponibles pour remporter cette bataille pour l'accès à un logement abordable de qualité. C'est une priorité de justice sociale."

 

Ce mercredi soir, deux réseaux immobiliers, Orpi et Era, affirment d'ores et déjà pouvoir atteindre rapidement "l'objectif de 100%" d'annonces de location conformes à la loi encadrant les loyers à Paris, au lendemain d'une enquête pointant 25% d'annonces hors la loi au sein des agences.
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