ÉCONOMIE. Tous secteurs confondus, la pratique du travail dissimulé chez les micro-entrepreneurs représenterait un manque à gagner frôlant le milliard d'euros pour les caisses de l'État. Les chiffres sont moins importants chez les travailleurs indépendants dits classiques. Le taux de salariés dissimulés dans la construction est pour sa part estimé à 8%.
Les pouvoirs publics n'ont de cesse de mettre en avant les conséquences économiques, sociales et fiscales du travail dissimulé, qui consiste à ne pas déclarer tout ou partie de son activité, et par conséquent de ne pas payer les cotisations qui s'imposent sur cette même activité. Dans une étude publiée ce 23 novembre, France Stratégie, une institution rattachée à Matignon, dresse un état des lieux de cette pratique qui non seulement impacte les finances publiques mais concourt aussi à créer une concurrence déloyale. Pour ce faire, elle se base sur les travaux de l'Observatoire du travail dissimulé (lui-même rattaché au Haut conseil du financement de la protection sociale) qui vient de rendre public plusieurs travaux inédits, l'occasion de revenir sur certaines tendances. Celles-ci doivent toutefois être prises avec des pincettes, dans la mesure où l'évaluation de la fraude est, par définition, complexe à réaliser, et qu'elle ne peut déboucher que sur des approximations.
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Moins de "sous-déclarations" chez les travailleurs indépendants que chez les micro-entrepreneurs
Premier constat : la caisse nationale de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale) a présenté pour la première fois des chiffres sur les déclarations des micro-entrepreneurs collaborateurs de plateformes Internet. L'"uberisation" de certains métiers, qui concerne aussi les artisans du bâtiment et les architectes comme l'a expliqué dernièrement Batiactu, impliquerait "une très forte sous-déclaration" des revenus engrangés. Ainsi, la part des "sous-déclarants", comprendre les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un montant de revenus inférieur à celui qu'ils ont réellement gagné, s'élèverait à 44% dans le segment des "activités spécialisées et techniques", qui pourrait a priori englober le secteur de la construction.
D'une manière générale, le manque à gagner pour le public des micro-entrepreneurs serait compris entre 600 et 900 millions d'euros pour l'exercice 2020, "soit un peu moins d'un quart des cotisations dues, montant qui demeure élevé et confirme l'attention à porter à une plus grande sincérité des déclarations", prévient le Haut conseil. L'estimation de la fraude du côté des travailleurs indépendants dits classiques (donc ceux qui ne sont pas micro-entrepreneurs) varierait entre 75 et 105 millions d'euros, "soit entre 0,7% et 1,3% des cotisations dues".
14% des entreprises du BTP contrôlées en irrégularité
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La lutte contre le travail illégal a donné lieu à des contrôles aléatoires ciblés sur différents secteurs d'activité entre 2011 et 2018. C'est en 2013 que quelque 2.605 contrôles avaient ciblé le bâtiment et les travaux publics, soit plus de 5.100 salariés contrôlés et 5,1% de l'ensemble des contrôles réalisés tous secteurs d'activité confondus. À cette époque, 13,7% des établissements contrôlés dans le BTP se sont avérés être en fraude, du moins en irrégularité, ce qui a conduit à un taux de redressement de 10,1%. Au bout du compte, le secteur de la construction comptait alors 8% de salariés en situation de travail dissimulé.
Plus récemment, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont montré les limites pernicieuses de certains dispositifs, liés notamment à la prime d'activité. "Le fait de déclarer son activité quand celle-ci est totalement dissimulée permettrait de bénéficier de la prime d'activité, alors que le fait de déclarer un complément de rémunération peut conduire à faire diminuer ou à perdre totalement la prime d'activité", pointe l'observatoire. Plus largement, les conséquences du travail dissimulé sur le secteur privé sont indéniables : l'Urssaf estime "le manque à gagner lié à la dissimulation d'assiette dans une fourchette comprise entre 5,2 et 6,6 milliards d'euros sur le champ du régime général et de l'assurance-chômage". Ce qui représente un taux de dissimulation oscillant entre 2,2 et 2,7% de l'assiette totale, regroupant les déclarations et les non-déclarations.
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