POLITIQUE. Une proposition de loi sénatoriale "transpartisane" modifie la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette en décalant le calendrier, en revoyant l'architecture institutionnelle, en donnant à chaque commune un "droit à l'hectare", et en "comptant à part" l'artificialisation due aux projets décidés par l'Etat.


Une loi pour "apporter souplesse, pragmatisme et efficacité à l'application du Zan dans les territoires". La mission conjointe de contrôle du Sénat, qui planche sur cette question depuis plusieurs mois, a présenté, le 15 décembre, sa proposition de loi "transpartisane" visant à "faciliter la mise en œuvre du Zan". Sujet qui est "la préoccupation majeure de tous les élus sur le terrain", affirment, de concert, Valérie Létard, président de la mission, et Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Celui-ci a opéré "une cinquantaine de déplacements" dans le pays pour rencontrer les élus.

 

Une proposition de loi, donc, "signée par tous les groupes politiques", pour réparer les "incohérences" de la loi Climat et résilience d'août 2021 et des décrets d'application d'avril 2022, qui présentent un calendrier et une architecture institutionnelle inadaptés, une nomenclature des sols artificialisés "source de risque juridique" et "ne respectant pas l'esprit même de la loi", comme l'ont maintes fois répétés les sénateurs, ainsi que l'Association des maires de France.

 

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A tel point que le nouveau gouvernement a montré des signes d'ouverture dès son entrée en fonction, en juillet, et que le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, avait admis qu'il faudrait en passer par la loi pour "ajuster" l'application d'un principe que tout le monde s'accorde pour affirmer qu'il "ne doit pas être remis en cause dans son objectif", à savoir diviser par deux la consommation foncière d'ici 2031 et atteindre, en 2050, le zéro artificialisation nette.

 

"Droit à l'hectare" pour les communes rurales

 

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