ENTRETIEN. Le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), Patrick Liébus, s'inquiète d'un "durcissement" du dialogue social dans la branche. Et appelle à modifier le calcul de la représentativité patronale pour renouer avec la concertation et la justice. Explications.

Batiactu : L'an dernier, vous fêtiez les 73 ans de votre organisation, en lançant une campagne de recrutement d'adhérents. Comment définiriez-vous le rôle d'un syndicat professionnel comme la Capeb aujourd'hui ?

 

Patrick Liébus : La campagne lancée l'année dernière est effectivement tombée au moment de nos 73 ans. Autant d'années durant lesquelles notre organisation a, contre vents et marées, gardé la même raison d'être : une confédération qui se tient au plus près des entreprises artisanales, les représente et les défend. Nous continuerons sur cette voie avec un modernisme conforté, en tant que première organisation professionnelle de France tous secteurs confondus, avec près de 57.000 entreprises adhérentes.

 

Le syndicalisme professionnel a évolué, les entreprises attendent autre chose de nous et nous le font savoir. Nous répondons à ces demandes. Le dernier exemple en date est celui du lancement de notre plateforme 360 Travaux©. Nous permettons ainsi à nos adhérents d'avoir accès à des marchés de manière différente, sans avoir à passer par des systèmes qui nous imposent un prix. Nous continuons aussi à travailler sur les droits des salariés de nos entreprises, pour qu'ils aient accès aux mêmes avantages que dans les grandes structures. Nous soutenons les TPE et PME dans leur accès aux marchés publics. Enfin, nous allons également proposer notre propre offre de remplacement de chaudière avec un reste à charge réduit au minimum ; cela sera un système ouvert à tous les artisans, pérenne, de qualité. Autant d'exemples qui prouvent l'accompagnement de la Capeb auprès de ses adhérents, à un moment où les formes de concurrences déloyales se multiplient (micro-entreprise, travail détaché).

 

Batiactu : Cette année verra le lancement du nouveau calcul de la représentativité patronale, qui a lieu tous les quatre ans (la première pesée de 2015 publiée en 2017). Êtes-vous confiant ?

 

P.L. : Oui, mais pour autant nous contestons le mode de calcul utilisé par les pouvoirs publics. Ils considèrent que la représentativité s'évalue à 70% sur le nombre de salariés employés par nos adhérents, et à seulement 30% sur le nombre d'entreprises adhérentes. C'est injuste. Nous parlons ici de défendre les chefs d'entreprise, et non les salariés, cela devrait être calculé a minima de manière inverse ! Les salariés sont représentés à un autre niveau par d'autres syndicats, et c'est très bien ainsi. De même, faire reposer le droit d'opposition sur le seul nombre de salariés est un non-sens.

Batiactu : Pourquoi ce mode de calcul a-t-il été choisi ?

P.L. : Il y a eu une pression de la part des représentants des grandes entreprises, dans la mesure où cette manière de calculer la représentativité les avantage, à nos dépends. Le résultat, c'est que la Fédération française du bâtiment dispose du droit d'opposition qui est basé uniquement sur le nombre de salariés. Nous sommes très inquiets lorsque nous constatons à quel point le dialogue social s'est durci, voire est devenu inexistant. Dans les faits, nous sommes soumis à un diktat. La Fédération française du bâtiment a une stratégie très claire : faire en sorte qu'il n'y ait plus, à terme, qu'une seule organisation représentant le Bâtiment dans son ensemble. Le processus est enclenché, et pourrait toucher peut-être même les Travaux publics. Ainsi, on vient briser l'équilibre d'un dialogue social qui était pourtant serein au sein de nos branches. Tout cela à cause de ce mode de calcul dommageable.

"Dans les faits, nous sommes soumis à un diktat"

 

Remarquez que cette idée d'organisation unique entre bien dans les projets gouvernementaux, annoncés très clairement par le ministère, de parvenir à terme à une centaine de branches professionnelles (contre environ 700 actuellement). Face à cette hypothèse, nous formulons cinq propositions aux pouvoirs publics afin de rétablir un équilibre, et une forme de justice [voir encadré ci-dessous, NRLD]. Car comprenons-nous bien : cette diminution drastique du nombre de branches va mettre sur la touche les TPE en général, au sein de nombreuses filières, pas seulement celle du Bâtiment.

Batiactu : Préfèreriez-vous que ce soit la Capeb qui dispose d'une majorité de blocage ?

P.L. : La Capeb n'est pas une organisation qui cherche la polémique. Nous souhaitons que l'intérêt des entreprises artisanales soit respecté, et que des relations équilibrées - "chacun à sa place" - continuent d'exister entre nos deux entités, comme cela a toujours été le cas. Nous ne nous dirigeons malheureusement pas vers cette voie, et c'est inquiétant pour les entreprises artisanales. On l'a vu avec la récente négociation sur les Opérateurs de compétences (Opco).

 

Batiactu : Que voulez-vous dire ?

P.L. : La FFB a profité de cette négociation pour supprimer la section paritaire des entreprises de moins de onze salariés, de manière unilatérale, sans aucune concertation. Or, c'est au sein de cette section que peuvent s'exprimer les besoins spécifiques des TPE. Pour la Fédération française du bâtiment, il n'y aurait donc pas de spécificités de la petite entreprise ? Cette section jusqu'à 11 salariés existait pourtant depuis l'origine, et d'un seul coup la FFB décide que ce n'est plus nécessaire. Ils peuvent faire sans nous, puisqu'ils ont le droit d'opposition. C'est dommageable, puisque les TPE cotisent volontairement davantage que les grandes entreprises pour diminuer le coût de formation restant à la charge de l'employeur. La suppression de cette section va de pair avec le fait que l'argent qu'elles ont investi ne leur reviendra pas nécessairement, mais risque d'être mutualisé - donc bénéficiera aussi à des grandes entreprises qui ne souhaitent pas cotiser davantage que ce que la loi exige, ce qui est d'ailleurs leur droit le plus strict. Ainsi, nous voilà en train de détricoter tous les outils qui ont pourtant fait leurs preuves ces dernières années.

Batiactu : Que vous répondent les pouvoirs publics lorsque vous les alertez sur ce fait ?

P.L. : Ils nous disent de nous arranger entre nous, entre organisations professionnelles. Mais comment envisager que les représentants des grandes entreprises acceptent de négocier, dans la mesure où le système actuel les avantage ? Ils n'ont aucune raison de reculer, de revenir sur la méthode de calcul. C'est donc aux pouvoirs publics de jouer leur rôle d'arbitre pour rétablir la justice. Car la conséquence de cette manière caduque d'évaluer la représentativité patronale, nous la connaissons : c'est ni plus ni moins que la marginalisation des TPE au sein des branches.

 

Représentativité patronale : les cinq propositions Capeb/U2P

 

Retrouvez ci-dessous le texte des propositions :

 

"Pour un droit d'opposition symétrique

 

Aujourd'hui, le droit d'opposition à un accord est uniquement réservé à une ou plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50% des salariés d'une branche conventionnelle... ce qui évidemment donne un avantage aux représentants des grandes entreprises. Or, par souci d'équité, il ne devrait pas être possible, dans une branche conventionnelle, qu'une minorité d'entreprises puisse imposer à la majorité des entreprises ses choix ou sa vision stratégique.

 

Première proposition : pour un calcul de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles (et interprofessionnelles) repensée.

 

Permettre également à une ou à plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50% des entreprises d'une branche de s'opposer à un accord.

 

À l'heure actuelle, pour les organisations professionnelles (interprofessionnelles), il est pour le moins paradoxal que le principal critère pour calculer la représentativité globale d'une organisation professionnelle (interprofessionnelle) soit le nombre de salariés (à hauteur de 70 %) et non pas le nombre d'entreprises adhérentes.

 

Rappelons que l'adhésion à une organisation professionnelle est une décision de l'entreprise et de son représentant légal, et non pas une décision de ses salariés. Soulignons également que le coût de l'adhésion est proportionnellement plus important et plus engageant pour une TPE/PME que pour une grande entreprise.

 

Les critères de pondération actuels (70% pour le nombre de salariés et 30% pour le nombre d'entreprises) favorisent, à l'évidence, les représentants des grandes entreprises.

 

À titre d'illustration, imaginons une branche avec deux organisations professionnelles : la première disposant de 3 entreprises adhérentes employant au total 130.000 salariés et la seconde 20.000 entreprises adhérentes, employant 50.000 salariés. Avec les règles actuelles, la première dispose seule du droit d'opposition et a une représentativité globale de 51% contre 49% pour la seconde ! Cet exemple illustre parfaitement le côté totalement inéquitable de ce mode de calcul !

Deuxième proposition :

Inverser la logique actuelle en retenant comme critère principal, pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle (interprofessionnelle), le nombre d'entreprises adhérentes, pondéré dans un deuxième temps par le nombre de salariés qu'emploient ces entreprises (par symétrie avec ce qui existe aujourd'hui, on peut imaginer la pondération suivante : 70% pour le nombre d'entreprises et 30% pour le nombre de salariés). Cette disposition relève de la responsabilité des pouvoirs publics qui doivent garantir l'équité des règles du jeu. Elle doit donc être décidée par eux et non par un accord entre les organisations interprofessionnelles, sauf à vouloir conforter les positions dominantes actuelles.

 

Cette règle doit enfin être unique et s'appliquer à toutes les situations, et donc également pour ce qui concerne la répartition des fonds de l'AGFPN, en ne prenant toutefois en compte dans les calculs, dans ce cas de figure, qu'uniquement les entreprises apportant une contribution à l'AGFPN.

 

Pour une réelle prise en compte des intérêts des entreprises de moins de 50 salariés

 

La dernière réforme du code du travail a introduit une disposition extrêmement importante, consistant à imposer, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou à défaut de devoir en justifier l'absence.

 

C'est, en effet, une avancée majeure qui vise à faciliter l'application, au sein des petites entreprises, des dispositions conventionnelles définies par les partenaires sociaux. Mais le piège est souvent dans les détails.

 

En effet, compte tenu des règles actuelles en matière de validation des accords, qui définit ces règles et qui, in fine, les impose ?

 

Les représentants des TPE/PME ne pouvant quasiment jamais disposer du droit d'opposition (cf. précédemment), ce sont, et c'est tout le paradoxe, les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des petites entreprises. Il faut donc, là encore, faire évoluer les règles actuelles.

Troisième proposition :

Faire valider spécifiquement les dispositions visant les entreprises de moins de 50 salariés figurant dans un accord de branche, par les organisations professionnelles représentatives sur ce champ d'entreprises, indépendamment de la validation de l'ensemble de l'accord. Il s'agit donc d'instaurer un système de double validation des accords.

 

Dans l'attente de disposer d'une mesure spécifique de la représentativité des organisations professionnelles sur le champ des entreprises de moins de 50 salariés, il pourrait être retenu une mesure de la représentativité « approchée » en ne prenant en compte que la représentativité sur le champ des entreprises.

 

Pour éviter les double (ou triple) comptes d'entreprises adhérentes

 

Le processus actuel mise en place pour mesurer la représentativité des organisations professionnelles ne permet pas d'éviter les double (ou triple) comptes d'entreprises adhérentes, faussant, in fine, la mesure.

 

Aucune volonté intentionnelle bien évidemment. Chacun à son niveau fait correctement et honnêtement son travail : les organisations professionnelles demanderesses, les commissaires aux comptes en charge des contrôles et enfin l'administration qui compile les résultats.

 

Pour autant, tant que seuls des tableaux récapitulatifs seront exigés des organisations professionnelles demandant leur représentativité, au niveau professionnel ou au niveau interprofessionnel, la possibilité d'éventuels double (ou triple) comptes existe.

 

Rappelons ainsi que les résultats officiels de la première pesée au niveau interprofessionnel ne peuvent s'expliquer, sur la base des statistiques établies par l'Acoss, que, si et seulement si, 100% des entreprises françaises de plus de 50 salariés sont adhérentes soit au MEDEF, soit à la CPME, soit à l'U2P mais également 70% des entreprises françaises de 20 à 50 salariés et encore 30% des entreprises de 10 à 20 salariés.

 

À l'évidence, ces résultats sont totalement incohérents, le taux de syndicalisation des entreprises en France étant notoirement plus faible.

 

Plusieurs raisons peuvent conduire à ces comptes multiples d'entreprises adhérentes.
La première raison est qu'il est aujourd'hui parfaitement possible de compter plusieurs fois une même entreprise, par exemple, lorsque celle-ci adhère à deux organisations professionnelles membres de la même organisation interprofessionnelle ou encore lorsque celle-ci adhère à la fois à une fédération professionnelle au niveau national et à une structure territoriale d'une organisation interprofessionnelle. La seconde raison est qu'il est également possible de comptabiliser plusieurs fois les entreprises avec des filiales ou des structures territoriales (une fois au niveau local des différentes implantations de l'entreprise et une autre fois au niveau du siège de l'entreprise).

 

La situation décrite au niveau interprofessionnel existe bien évidemment également au niveau professionnel.

Quatrième proposition :

Modifier le processus mis en place pour éliminer tout compte multiple d'entreprises adhérentes conformément à l'esprit de la loi et en faire contrôler la bonne application (au travers notamment des numéros Siret d'entreprise) par l'administration (ou un organisme tiers désigné à cet effet).

 

Pour une information transparente et complète

 

Lors de la première pesée de la représentativité, l'administration a, certes, diffusé les résultats officiels aux organisations professionnelles concernées mais seule la mesure du droit d'opposition a fait l'objet d'arrêtés.

 

Or, il n'est pas normal que la consultation des arrêtés ne permette de connaître l'ensemble des chiffres et données liés à la représentativité des organisations professionnelles dans un champ conventionnel car seules ces informations sont accessibles à tous.

Cinquième proposition :

Publier des arrêtés complets (pour chaque organisation, et dans chaque champ conventionnel, l'administration devrait fournir le nombre d'entreprises adhérentes, le nombre de salariés correspondants, le poids en pourcentage pour les entreprises et les salariés) et enfin la pesée globale), là encore, conformément à la loi et ne pas se limiter aux seuls chiffres relatifs."

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