FICHE PRATIQUE. Après des mois d'agitation, la loi Travail, définitivement adoptée le 21 juillet, vient d'être publiée au Journal officiel ce 9 août 2016, après sa validation par le Conseil constitutionnel. Voici ce que change le texte pour les entreprises.
Après des mois de crispations et de manifestations, c'est fait, la loi travail vient d'être promulguée ce mardi 9 août. Si les décrets doivent désormais être publiés, le texte apporte des changements importants dans la législation du travail. Voici quelques-unes des principales mesures de la "loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" :
Accord d'entreprise
Vivement critiqué par les opposants au projet, l'article 2 prévoit donc finalement qu'un accord d'entreprise puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche. Le texte consacre la primauté des accords d'entreprise pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires et la rémunération des temps de pause notamment. En revanche, sur les sujets d'égalité professionnelle entre les sexes, de pénibilité, les accords d'entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche.
Durée de temps de travail
Le texte assouplit le temps de travail. Si la durée légale reste de 35 heures, toutefois sa durée maximale quotidienne est modifiée. Ainsi, elle peut être portée de 10 à 12 heures, par accord d'entreprise, en cas d'augmentation de l'activité ou pour des raisons d'organisation.
Il sera également possible de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 48 heures à 60. L'article Art. L. 3121-21, précise que cela sera possible "en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci".
Heures supplémentaires
Autre nouveauté : l'article L. 3121-33 permet à l'entreprise, via un accord, de ramener la majoration de salaire des heures supplémentaires à seulement 10%. Jusqu'à présent, le taux légal de majoration étant de 25% pour les huit premières heures supplémentaires travaillés dans une même semaine et de 50% pour les suivantes.
Compte personnel d'activité
Dès 2017, un nouveau dispositif sera créé : le compte personnel d'activité (CPA). Il regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité ainsi qu'un futur compte d'engagement citoyen qui doit permettre de bénéficier d'heures de formation en cas de volontariat ou bénévolat.
Congés et protection
La loi, via l'article L. 3142-4., modifie la durée de certains congés spéciaux. Ainsi, le congé exceptionnel d'un salarié en cas de décès d'un enfant est porté de deux à cinq jours et celui pour la mort des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une soeur, passe d'un à deux jours. Pour les mères revenant de congé maternité, la période d'interdiction du licenciement passe de 4 à 10 semaines.
Licenciement économique
Le licenciement économique pourra être autorisé à partir d'un trimestre de baisse du chiffre d'affaires (par rapport à la même période l'année précédente) pour les entreprises de moins de 11 salariés, de deux trimestres consécutifs pour celles de 11 à 50 salariés, de trois pour celles de 50 à 300 salariés et enfin de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Syndicats
La loi permet aux délégués syndicaux de consacrer plus de temps à leur activité syndicale (+20% de temps en plus).
Garantie jeune
La loi travail étend aussi la garantie jeune à l'ensemble du territoire. Ce dispositif destiné aux "décrocheurs" et expérimenté depuis 2013 va être étendu et devenir "un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n'occupent pas un emploi", explique le texte.
Bulletin de paie électronique
Le texte prévoit enfin d'autoriser l'employeur à remettre un bulletin de paie électronique à ses salariés. Ces derniers peuvent toutefois s'y opposer en demandant une remise de leur bulletin de salaire sous forme papier.
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