SANCTION. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient d'infliger une amende conséquente à une société d'isolation thermique pour démarchage abusif. Cette dernière nous a fait parvenir un droit de réponse où elle précise former un recours devant le Conseil d'Etat, jugeant la décision "disproportionnée et vraisemblablement motivée par des considérations plus politiques que juridiques."
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a décidé de taper fort. Elle vient d'annoncer par communiqué de presse infliger 500.000 euros d'amende à la société Futura internationale, spécialisée dans l'isolation thermique des domiciles des particuliers. La raison ? Démarchage abusif, ou non-respect des "droits des personnes sollicitées dans le cadre d'opérations commerciales". Sur son site internet, la société assure disposer du label Reconnu garant de l'environnement (RGE), être qualifiée Qualibat et Qualifelec, et être un "partenaire solution d'habitat d'EDF".
Mais, nous a informé Alain Maugard, président de Qualibat, en soirée, l'organisme de qualification a réagi. "Nous avons passé cette société en commission supérieure Qualibat, celle qui statue pour conserver ou retirer un label RGE à une entité", explique-t-il à Batiactu. "Et nous avons décidé de lui enlever les six qualifications RGE dont elles disposait, à savoir menuiseries extérieures, chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur, installation photovoltaïque, isolation par soufflage et isolation par l'extérieur." Ce qui revient d'une certaine manière à exclure cette entreprise de l'ensemble de ces marchés, dans la mesure où ne bénéficiant plus du label RGE elle ne pourra a priori plus faire bénéficier ses clients des aides étatiques et des certificats d'économie d'énergie (CEE).
Centres d'appels situés en dehors de l'UE
Il est reproché à cette entité d'employer des centres d'appels situés en dehors de l'Union européenne, et de continuer à contacter des particuliers qui avaient pourtant nettement fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas donner suite à la proposition de travaux. Mais ce n'est pas tout : la société fichait ses clients. "Il est notamment apparu que les fichiers de la société contenaient plusieurs commentaires excessifs concernant des clients, ou relatifs à leur état de santé. Les personnes n'étaient pas non plus correctement informées du traitement de leurs données personnelles, ni même souvent de l'enregistrement de la conversation", assure la Cnil.
La société, sis dans le Val-de-Marne (94), a ainsi été mise en demeure fin 2018 de respecter le RGPD. Ce qui n'a visiblement pas été le cas, d'où l'engagement d'une procédure de sanction. Cinq manquements ont été relevés à ce titre, l'absence de prise en compte du droit d'opposition des personnes, la présence de données non pertinentes (commentaires injurieux ou en lien avec la santé des personnes) dans le fichier client de la société, une information insuffisante des personnes démarchées sur le traitement de leurs données personnelles et les droits dont elles bénéficient, un défaut de coopération avec la Cnil et l'encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires situés hors de l'Union européenne.
La Cnil a également souhaité rendre publique la décision.
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DROIT DE RÉPONSE DE LA SOCIÉTÉ FUTURA INTERNATIONALE
La société a fait parvenir ce jeudi 28 novembre une demande de droit de réponse que nous publions intégralement, conformément à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
"La société FUTURA INTERNATIONALE conteste fermement les griefs qui lui sont faits concernant le traitement des données qu'elle a été amenées à collecter dans le cadre de son activité.
En effet, la société FUTURA INTERNATIONALE s'est conformée, notamment concernant le traitement des données adéquates et pertinentes à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, à la réglementation en vigueur, ainsi que l'a justement considéré la CNIL : "la formation restreinte prend acte de ce que la société produit des éléments justifiant qu'elle a procédé à la purge des commentaires excessifs."
Le rapporteur désigné par la CNIL pour instruire ce deossier a d'ailleurs reconnu que la société s'était mise en conforminté sur ce point "le rapporteur considère que la société a démontré sa mise en conformité et que, dès lors, il n'y a plus lieu de prononcer une injonction sur ce point."
En définitive, la société FUTURA INTERNATIONALE, bien qu'elle se soit mise en conformité sur l'essentiel des manquements qui lui ont été reprochés, écope d'une décision d'une extrême sévérité.
Compte tenu de ce qui précède, et sans délai, la société FUTURA INTERNATIONALE forme un recours devant le Conseil d'Etat, à l'encontre d'une décision rendue par une autorité administrative indépendante, la CNIL, qu'elle juge disproportionnée et vraisemblablement motivée par des considérations plus politiques que juridiques."