ENQUETE. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF - a mené en 2017 une enquête visant à s'assurer de la sécurité et de la fiabilité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée, un équipement obligatoire dans toutes les habitations. Bilan : 50% des contrôles sont insatisfaisants.

Il n'y a pas le feu au lac, mais la DGCCRF hausse le ton. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, entité administrative rattachée au ministère de l'Economie et des Finances, a réalisé en 2017 une enquête visant à s'assurer de la sécurité et de la fiabilité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) distribués sur le marché français. Pour rappel, un DAAF est un boîtier permettant de détecter les fumées et, corollairement, de prévenir les occupants d'un logement grâce à une alarme sonore, dans l'optique de leur garantir une évacuation dans les temps en cas d'incendie. Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de DAAF dans tous les lieux d'habitation, la DGCCRF indique que 10 millions d'équipements auraient été installés durant l'année 2015, notamment chez les particuliers. Une situation qui s'expliquait à l'époque par "une euphorie des ventes", mais qui a laissé place aujourd'hui à une certaine maturité : désormais, les ventes des ces appareils représentent majoritairement des renouvellements.

 

50% des contrôles insatisfaisants

 

Pour son enquête, la DGCCRF a contrôlé 55 établissements : des détaillants, des magasins de déstockage et des solderies (42% du panel), des grandes surfaces spécialisées (34%), des grossistes (14%), des fabricants (4%), des importateurs (2%), des installateurs (2%) et des locaux de vente à distance (2%). Afin d'évaluer la conformité d'un DAAF, il faut se baser sur deux critères : le détecteur doit déceler et réagir à une large gamme de fumées pouvant se dégager lors d'un incendie d'habitation, et cette réaction doit se faire dans une limite de temps fixée par la norme et à un niveau sonore suffisant. Effectivement, un DAAF qui serait trop long à se déclencher ne permettrait pas aux occupants d'un logement de fuir dans les temps et d'éviter une situation dangereuse.

 

Alors, quels sont les résultats de l'enquête de la DGCCRF ? 50% des contrôles se sont révélés insatisfaisants. Plus précisément, quatre anomalies ont été constatées : l'absence de déclaration de performances (un document pourtant obligatoire) ; des déclarations de performances bien présentes mais rédigées en anglais, sans traduction française ; l'absence de rapports d'essais ; l'absence ou l'incohérence des coordonnées du responsable de la première mise sur le marché figurant sur le détecteur.

 

1 dispositif sur 8 non-conforme et dangereux

 

Au final, sur le panel de produits testés, huit dispositifs ont été prélevés pour être ensuite analysés en laboratoire. Sur ces huit équipements, un s'est avéré non-conforme et même dangereux. Pour mener à bien ses essais, la DGCCRF a procédé à plusieurs mises en situation : feu de bois de combustion lente, feu de coton à combustion lente, feu de matière plastique inflammable, feu de liquide inflammable et puissance acoustique. Le modèle défaillant ne détectait pas convenablement les feux ; par conséquent, la DGCCRF a décidé de retirer son lot de la vente, et a procédé à un rappel et à une destruction de produits auprès des clients.

 

Par ailleurs, Bercy a pointé du doigt des "problématiques de loyauté de l'information". Autrement dit, et pour prendre un exemple concret, un modèle de DAAF possédait une pile scellée et non-remplaçable sans qu'aucune mention ne soit indiquée sur l'emballage, "ce qui ne permet pas au consommateur un choix éclairé".

 

Sanctions émises par Bercy

 

De fait, les enquêteurs de la DGCCRF ont rédigé sept avertissements adressés notamment pour des raisons "d'anomalies documentaires parfois susceptibles de refléter un enjeu de sécurité". Mais ils ont aussi adressé deux injonctions administratives, l'une concernant la présence de conditions de vente non-conformes en ligne, et l'autre relative à l'affichage du prix. Comme le souligne Bercy, ces constats portent donc sur la distribution des produits et non sur les produits en eux-mêmes. Enfin, un procès-verbal pénal a été dressé pour cause d'absence de déclaration de performances.

 

La conclusion de l'enquête menée par Bercy est ainsi formulée : "La sécurité et la qualité des DAAF vendus sur le marché français ont progressé en 2017. Malgré cette amélioration, des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits, qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012, persistent, notamment des anomalies documentaires". La DGCCRF reconnaît néanmoins que les distributeurs, "largement sensibilisés", ont "tous fait preuve de diligence dans l'application d'éventuelles mesures de retrait-rappel". Mais le ministère de l'Economie et des Finances rappelle malgré tout des statistiques communiquées par le ministère de la Cohésion des territoires : "les incendies domestiques représentent environ 2% des accidents de la vie courante (…) et causent environ 800 décès par an en France". De fait, la DGCCRF indique d'ores-et-déjà qu'elles continuera à surveiller ce segment de produits en 2018.

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