La CGLLS amenée à sortir de son périmètre d'action ?

 

Mais à l'aune des réformes du secteur du logement social, entamées avec la loi de finances de 2018 et la loi Elan, la juridiction administrative appelle à "accorder une attention particulière à l'évolution de ses missions (la CGLLS) et de leurs modalités de financement".

 

Car les baisses de ressources appliquées aux organismes de logement social - qui pourraient atteindre 1,5 milliards d'euros en 2020 - risquent d'impacter durement certains acteurs déjà fragiles du logement social, tant dans leurs exploitations, que leurs investissements.

 

Accompagner les bailleurs dans leur stratégie de restructuration

 

En ce sens, la Cour des comptes estime que la caisse de garantie doit "développer sa capacité d'anticipation et de prévention des difficultés". Une compétence encore loin d'être acquise, puisque l'entité "n'intervient qu'a posteriori, une fois les difficultés constatées".

 

Financée par 826 organismes de logement social, la CGLLS sera notamment amenée à assurer certaines mesures de compensation comme "le lissage de la réduction de loyer de solidarité et le fonds de péréquation destiné à soutenir les organismes en difficulté inscrits dans un processus de regroupement". A l'image d'un circuit fermé.

 

Face à ces réformes, l'acteur d'aide au logement social sera amené à sortir de son périmètre d'action, impliquant une clarification de ses missions et une réflexion concrète sur les financements qui doteront les nouvelles compétences de la CGLLS, qui accompagnera aussi les bailleurs sociaux dans leur restructuration.

 

Vers un accroissement des recours à la CGLLS ?

 

Les budgets octroyés à la caisse de garantie ne sont pour l'heure, pas en phase avec l'ampleur des réformes et de leurs conséquences sur la santé financière du logement social. Entre 2012 et 2017, la Cour des comptes a constaté une baisse de 50% sur les financements consacrés au soutien aux bailleurs en difficulté, estimés à 27,6 millions d'euros en 2017, pour 63 organismes. Une évolution positive, juge la Cour, "témoignant de la bonne santé du secteur".

 

Et d'alerter sur les zones grises qui planent autour des dernières réformes, "de nature à accroître les recours à la CGLLS (…) dans des proportions qu'il n'est pas possible de déterminer à ce jour". La Cour des comptes préconise à ce titre, "une analyse individualisée de la situation de chaque organisme" avec "un droit d'accès complet aux dossiers individuels de situation produits dans le cadre de l'autocontrôle".