RENOVATION. D'après le dernier rapport de Tracfin, organisme de lutte contre la fraude du ministère de l'Économie, le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) fait toujours l'objet de fraudes. Et certains escrocs se montrent ingénieux pour contourner le récent durcissement des règles pour bénéficier de ce système. Détails.
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie avait déjà fait l'objet d'une alerte de Tracfin fin 2017. Dans son rapport portant sur les années 2017-2018, publié fin novembre 2018, l'organisme enfonce le clou. "Tracfin traite encore de nombreux cas de fraude aux CEE. S'ils sont issus de flux passés, antérieurs à la réorganisation du PNCEE, ils soulignent les risques présentés par les chaînes de sous-traitance qui permettent de contourner le statut de délégataire", peut-on en effet y lire.
"Les méthodes de fraudes évoluent pour s'adapter"
En effet, le maillon faible du dispositif avait été identifié comme étant celui des délégataires. Les pouvoirs publics ont donc apporté des mesures de durcissement de la réglementation pour mieux filtrer les demandes de CEE : resserrement des critères d'obtention du statut de délégataire ; renforcement de la procédure de délivrance des CEE, et publication des sanctions prononcées contre les sociétés fraudeuses au Journal Officiel Malgré cela, "les méthodes de fraude évoluent pour s'adapter", note Tracfin. "Les sociétés fraudeuses ne recherchent plus directement le statut de délégataire, mais passent des contrats de partenariat ou de sous-traitance avec des délégataires ou des obligés" (cf exemple en encadré ci-dessous).
Les pouvoirs publics étudient de nouveaux outils pour toujours renforcer la lutte contre la fraude : renforcement des moyens et de l'autonomie du pôle national des CEE dans la planification et la conduite des contrôles, dispositif de recueil des plaintes de particuliers en cas de travaux non faits ou mal exécutés afin de cibler les délégataires fautifs et possibilité de placer les C2E sous séquestre en cas de fraude...
Plusieurs professionnels ont souhaité réagir, ces derniers mois, aux constatations de fraude. Le Groupement professionnel des CEE (GPCEE) a ainsi fait signer une charte éthique à ses adhérents. "Chaque membre du GPCEE prend ainsi l'initiative d'adopter des engagements forts pour contrôler plus massivement et plus efficacement les dossiers à déposer au pôle national des CEE", illustrait alors Franck Annamayer, président du GPCEE. "Cette charte vise également à donner un regain d'éthique en allouant un pourcentage maximum du financement obtenu via le dispositif au bénéficiaire des travaux."
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Les fraudes aux CEE peuvent prendre la forme de réseaux de sociétés actionnant des chaînes de sous-traitance, explique Tracfin. La 'Société n°1' est une petite société de BTP en difficulté, établie à Paris. Elle est rachetée en 2017 par trois associés, qui modifient l'ensemble des statuts (raison sociale, objet social, parts sociales) pour réorienter la société vers les travaux d'isolation. Ils injectent 800 k€ au capital de la société, apportés par des tiers. Cette société se présente désormais comme sous-traitante pour effectuer des travaux d'économie d'énergie à la place de délégataires ou d'obligés. Normalement, pour que les travaux soient acceptés par le PNCEE comme donnant droit à CEE, les sociétés qui les ont effectués doivent avoir reçu le label RGE (Reconnue garant de l'environnement). Ce label est dispensé par cinq organismes indépendants accrédités. La 'Société n°1' usurpe ce label dans sa communication. Au crédit, la 'Société n°1' reçoit en quelques semaines 1 M€ de flux, en provenance de deux clients seulement. Il s'agit dedeux sociétés délégataires. La 'Société n°1' leur a fourni les justificatifs qui leur ont permis d'obtenir de la part du PNCEE le volume de CEE correspondant.
Un label RGE "usurpé"
Au débit, la 'Société n°1' n'a envoyé que 500 k€ vers une société du même secteur d'activité, la 'Société n°2', qui apparaît comme un autre sous-traitant. Compte-tenu des taux de marge pratiqués dans le secteur, le chiffre d'affaires de 1 M€ généré par la 'Société n°1' semble largement fictif. D'autant que celle-ci n'affiche dans ses comptes aucune rémunération de personnel ni aucun achat de matériel. Par ailleurs, la 'Société n°1' a transféré plus de 250 k€ vers différents destinataires sans lien avec son secteur d'activité (société de réparation automobile détenue par le même gérant que la 'Société n°1' ; sociétés de call centers aux prestations fictives justifiées par de fausses factures ; comptes personnels), laissant penser à des opérations d'abus de biens sociaux.
La deuxième couche du réseau est centrée sur la 'Société n°2', qui reproduit peu ou prou le même schéma que la 'Société n°1', mais avec une surface financière supérieure. La 'Société n°2', elle aussi, a été rachetée par deux associés qui ont refondu ses statuts et réorienté son activité vers les travaux d'économie d'énergie. Au crédit, la 'Société n°2' a collecté 15 M€ en quelques mois :
- 10 M€ issus de cinq délégataires, grâce aux CEE qu'ils ont obtenus auprès du PNCEE ;- 5 M€ issus d'un courtier achetant des CEE pour des obligés.
Au débit, elle a transféré :
- 7 M€ vers d'autres sociétés du secteur d'activité, souvent non qualifiées RGE et aux pratiques suspectes ;- 4 M€ pour acheter des matériaux d'isolation à un intermédiaire ;
- 2,1 M€ vers différents destinataires (call centers, associations, particuliers...) laissant penser à des abus de biens sociaux.
Une partie de l'activité de la 'Société n°2' apparaît réelle. Cependant, elle sollicite pour la réalisation des travaux une chaîne de sociétés sous-traitantes dont les pratiques semblent douteuses. Elles ne sont pas labellisées RGE ; l'analyse de leurs comptes révèle qu'elles sont défaillantes fiscalement et qu'elles ont recours au travail dissimulé ; l'examen dossier par dossier des demandes de CEE montre que les travaux déclarés comme prétendument effectués sont 2 à 10 fois plus conséquents que ceux effectivement réalisés.Le schéma a ensuite été opacifié en créant des structures intermédiaires entre la 'Société n°2' et ses clients obligés. Ces sociétés écran permettent à la 'Société n°2' de ne pas apparaître comme un prestataire trop important de travaux d'économies d'énergie, afin de ne pas attirer l'attention des services de contrôle qui délivrent les CEE. Une fois les fonds perçus, les sociétés écran sont rachetées par la 'Société n°2'.
L'enquête de Tracfin a permis de conforter les doutes sur la licéité de ces activités. Les trois associés de la 'Société n°1' sont défavorablement connus de la Justice (abus de confiance, extorsion avec armes, enlèvement et séquestration). Les 800 k€ qu'ils ont injectés dans la société leur ont été apportés par des personnes physiques sans que ces apports n'aient de justification économique, laissant soupçonner une opération de blanchiment en bande organisée. La recapitalisation avait pour but de crédibiliser la 'Société n°1' auprès des banques pour faire redémarrer son activité, mais 500 k€ ont été restitués aux investisseurs au bout de six mois.
La 'Société n°2' est pilotée par un gérant de fait qui n'apparaît ni comme mandataire social ni comme salarié, mais a perçu 120 k€ de la société. Il s'avère également être le créateur de plusieurs sites d'investissements en crypto-actifs.