juillet 2011
TVA 5.5% : attention aux déclarations sur les factures
TVA 5.5% : attention aux déclarations sur les ...
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 juin dernier prévient qu'un taux de TVA réduit appliqué à tort rend l'artisan ou l'entreprise de BTP redevable de la différence impayée entre 19.6% et 5.5%. Explications.
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