- Depuis le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation doivent être équipés d'un détecteur autonome avertisseur de fumée. Le bilan du plan de surveillance mis en place par la DGCCRF, pour s'assurer ...01/12/2015
Emmanuel Macron part en guerre contre les délais de paiement
Il faut que les délais de paiement, dont l'allongement ne cesse d'empirer, retrouvent un comportement normal en France. Le ministre de l'Economie a présenté un plan en trois axes basé sur ...23/11/2015EnR : des pratiques commerciales trompeuses révélées par la DGCCRF
La DGCCRF déclare avoir constaté "de graves manquements" des professionnels du photovoltaïque et des éoliennes domestiques en 2014. Le taux d'infraction serait très élevé et même la présence ...19/11/2015Affichage tarifaire : les architectes se font rappeler à l'ordre
Une enquête de la DGCCRF épingle les architectes sur le manque d'affichage de leur prix. Le principe même de l'obligation d'affichage de leurs tarifs est méconnu et souvent contesté par les ...23/07/2015Mesures pour les TPE-PME : une avancée, mais pas un choc
Primes à l'embauche, indemnités prud'homales, marchés publics et travail détaché... Les dix-huit mesures annoncées, mardi 9 juin, par le Premier ministre, dans l'optique de doper les embauches ...10/06/2015Délais de paiement : la dématérialisation en ligne de mire
En 2014, les difficultés des entreprises en matière de délais de paiement sont restées tenaces. Ainsi, les défaillances liées aux retards de paiement ont augmenté de près de 7%, et tous les ...23/04/2015Vinci fait condamner la France par la Cour européenne des droits de l'Homme
Deux filiales du groupe de BTP Vinci ont obtenu la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Elles contestaient des perquisitions et des saisies opérées en 2007 dans ...02/04/2015La DGCCRF dénonce les mauvaises pratiques dans la construction
Détecteurs automatiques de fumée, luminaires, installations photovoltaïques, délais de paiement mais aussi pratiques anti-concurrentielles. La Direction générale de la concurrence, de la ...13/02/2015Marchés publics, pénibilité, RGE, loi Hamon… : Carole Delga demande des explications à la Capeb
Ce mercredi matin, Patrick Liébus, président de la Capeb, avait rendez-vous avec la secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat, Carole Delga. Au menu de leur discussion : le RGE, la ...28/01/2015Délais de paiement : les besoins en fonds de roulement s'alourdissent
Qu'ils soient avec les clients ou les fournisseurs, les délais de paiement sont en croissance. Ce qui, inexorablement, a alourdi le besoin en fonds de roulement des entreprises, et ce depuis quatre ...26/01/2015Les agences immobilières sur le web dans le viseur de la répression des fraudes
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a épinglé les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels de l'immobilier sur ...28/11/2014Architectes vs PPP : victoire du Cnoa
L'Ordre des architectes a obtenu l'annulation du PPP relatif à la réalisation de 63 centres d'entretien routier, conclu, en 2010, entre le ministère de l'Ecologie et la société Eirenea. Si la ...10/11/2014Erreur sur un crédit immobilier : 50.000 euros remboursés
Les erreurs dans la rédaction d'un contrat de crédit immobilier, notamment sur le TEG, sont parfois opposables. Et, dans plusieurs cas, la sanction affligée aux banques a été l'application du ...04/11/2014Artisan : quelles armes pour valoriser son métier ?
Du contrôle de la qualification à la détention d'assurances obligatoires, la loi Artisanat prévoit de nouvelles mesures pour clarifier la qualité d'artisan et valoriser les savoir-faire. Détails.15/09/2014Affaire des isolants minces : Saint-Gobain Isover, le CSTB et le Filmm se sont-ils entendus ?
Selon un document de la DGCCRF, Saint-Gobain Isover, le CSTB et le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (FILMM) auraient échangé des informations ...04/09/2014Les diagnostiqueurs immobiliers dans le collimateur de la répression des fraudes
Tarification opaque, anomalies de facturation, absence de documents... un rapport de la DGCCRF égratigne les diagnostiqueurs immobiliers. Une majorité d'établissements visités présentait des ...27/08/2014Trois modèles de détecteurs incendie dangereux
La Direction générale de la consommation met en garde contre trois détecteurs de fumée distincts, "non conformes et dangereux". Il est recommandé aux consommateurs les ayant achetés avant leur ...25/07/2014Les pratiques abusives des syndics une nouvelle fois dénoncées
L'UFC-Que Choisir et l'ARC s'associent une fois de plus pour dénoncer les pratiques abusives des syndics de copropriétés. Tarifs excessifs, contrats truffés de clauses abusives, surcoût engendré ...20/05/2014Maisons individuelles : les dérives des constructeurs en matière de publicité
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publiques, le 14 mars dernier, les conclusions d'une enquête menée sur la publicité ...25/03/2014Des professionnels des EnR épinglés par la DGCCRF
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé une enquête auprès d'installateurs de panneaux photovoltaïques afin de vérifier le ...13/03/2014Détecteurs de fumée : à choisir avec une extrême prudence
Depuis juin dernier, un détecteur de fumée est épinglé tous les mois par la DGCCRF. Non conformes, les appareils ne remplissent pas leur rôle d'alerte auprès des habitants du logement.04/11/2013Rappel de radiateurs dangereux pour la santé des consommateurs
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) tire la sonnette d'alarme concernant certains radiateurs. Certains modèles font actuellement ...25/10/2013PPP : la justice annule deux permis de construire de Vinci
Coup de tonnerre dans le ciel des PPP ? Le tribunal administratif de Paris a annulé, ce mardi 2 juillet, les permis de construire de deux bâtiments de l'université Paris-VII-Diderot, déjà ...03/07/2013Délais de paiement : le plan d'attaque de Bercy
Attendue par les acteurs du Bâtiment, Pierre Moscovici a annoncé une série d'actions pour lutter contre le manque de trésorerie des PME. En première ligne, les délais de paiement et, plus ...06/02/2013Délais de paiement : les professionnels de la construction demandent une clarification de la loi
Négoces, industriels et entreprises du bâtiment ont demandé que soient rendues plus claires les règles édictées par les législateurs à propos des délais de paiement imposés par la Loi de ...02/07/2012Captation de marchés publics : enquête sur un système illicite à Metz
Des entreprises de BTP auraient monté un système illégal de captation des marchés publics, dans la région de Lorraine et au Luxembourg. Plusieurs millions d'euros auraient été détournés. Une ...19/06/2012Des délais de paiement mieux surveillés
Lors de la présentation du bilan de la DGCCRF, Frédéric Lefebvre a notamment annoncé une surveillance accrue en matière de délais de paiement, au moment même où le rapport Lorenzi sur ce sujet ...16/02/2012Qualité de l'air intérieur : l'étiquette sur les produits entre en vigueur
Deux décrets relatifs à la qualité de l'air intérieur viennent de paraître ces derniers jours, preuve que le sujet est au cœur des préoccupations des politiques et des professionnels. D'un ...06/01/2012Auto-entrepreneur : 12 propositions pour rassurer
Trois députés mandatés par le Groupe UMP viennent de rendre leur rapport sur le régime de l'auto-entrepreneur. Ils formulent douze propositions d'aménagement de celui-ci, et notamment des mesures ...03/02/2011Assurances : les tarifs augmenteront encore en 2011
L'année 2011 commencera par une hausse des tarifs des assurances multirisques habitation. La tendance, généralisée chez les assureurs, est due à une augmentation importante des sinistres liés ...14/12/2010Cheminées à l'éthanol : le ras-le-bol des professionnels
Les professionnels de l'éthanol ne décolèrent pas. Après la salve de critiques qui a visé leurs produits en 2008, leurs efforts pour proposer des appareils plus sûrs ne sont, selon eux, pas ...20/10/2010Le logement étudiant victime de clauses abusives
Peu informés sur leurs droits en tant que locataires, les étudiants cherchant une chambre ou un studio meublé sont souvent victimes de clauses abusives et de pratiques interdites de la part des ...30/08/2010Meublés étudiants : fin des contrats abusifs
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat à la consommation, vient d'annoncer vouloir mettre un terme aux clauses abusives dans les contrats de meublés pour étudiants et donner plus de pouvoir à la ...01/06/2010"Mieux se comprendre pour mieux s'entendre", Serge Ivars, président de l'Unis
Loi Boutin, polémique sur les contrats de syndics, effets de la crise... Retour sans tabou avec le président de l'Union des syndicats de l'immobilier, Serge Ivars, sur une année 2009 riche en ...23/11/2009Crédit Foncier et prêts à taux révisable : un accord qui "sécurise"
En mai dernier, le Crédit Foncier s'est engagé dans la voie de la médiation pour régler les litiges l'opposant à plusieurs milliers de ses clients ayant souscrit un prêt à taux révisable. La ...13/11/2009L'Arc dénonce la non-conformité de contrats de syndics
L'Association des responsables de copropriété (Arc) vient de dénoncer la non-conformité de nombreux contrats de syndics demandant au gouvernement de définir une liste de tâches de gestion ...09/10/2009Remise en cause de la fiabilité des détecteurs de fumée
L'Institut national de la consommation (INC), par le biais de son magazine 60 millions de consommateurs , révèle ce jeudi les résultats d'un banc d'essai mené sur les détecteurs de fumée. Seuls ...24/09/2009Entreparticuliers.com condamné pour publicité mensongère
Le site Internet d'annonces immobilières «Entreparticuliers.com» a été condamné jeudi par le tribunal de Nanterre, à 150.000 euros d'amende et à des dommages et intérêts pour publicité mensongère.02/07/2009Contrats de syndics : pas d'arrêté, mais toujours de la vigilance
A l'occasion d'une déclaration lors d'une séance de questions devant le Sénat, le secrétaire d'Etat Luc Chatel a précisé qu'une nouvelle enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndics ...26/06/2009Entreparticuliers.com devant la justice pour «publicité mensongère»
Le site Internet spécialisé dans les annonces immobilières entre particuliers est jugé pour «publicité mensongère». Il lui est notamment reproché de ne pas avoir bien informé les ...08/06/2009Crédit Foncier et prêts à taux révisables : place à la médiation
Après une première condamnation en mars dernier, et une enquête de la DGCCRF qui a abouti à la saisine du Parquet pour «pratiques sanctionnables» à son encontre, le Crédit Foncier tente la ...11/05/2009Les syndics n'apprécient guère les caricatures
Le syndicat UNIS, représentant près de 3.500 professionnels de l'immobilier, a décidé d'attaquer 60 millions de consommateurs pour la représentation caricaturale qui a été faite de la ...03/04/2009Fnaim : 98% des contrats de syndic conformes
Selon une enquête réalisée par la FNAIM, 98% des contrats de syndic conclus ou renouvelés depuis la publication de l'avis du CNC, en septembre 2007, seraient conformes aux préconisations. Des ...24/03/2009Contrats de syndics : la polémique relancée
Selon une enquête de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), près de 9 syndics sur 10 ne respectent pas les recommandations du Conseil de la consommation (CNC) ...13/03/2009Syndics de copropriété : davantage de transparence
Pointés du doigt à maintes reprises, et notamment sur la question des honoraires, les syndics de copropriété tentent de redorer leur blason, si l'on en croit un sondage BVA réalisé pour le ...14/11/2008Mr Bricolage affiche un bénéfice net en hausse de 148%
Le groupe spécialisé dans la distribution de matériel de bricolage a présenté un bénéfice net en hausse de 148% au premier trimestre 2008. Il affirme vouloir devenir le troisième groupe français.03/09/2008Logement : halte au monopole des câbles-opérateurs
Un amendement de la LME, qui permettait à l'opérateur Numéricâble de garder la mainmise sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles, vient d'être retoqué. Une décision qui ...17/07/2008Portes de garage : problèmes de maintenance
La répression des fraudes relève un certain nombre de manquements dans la maintenance des portes automatiques de garage. Des écarts qui restent mineurs, mais qui doivent néanmoins être ...11/06/2008Les syndics montrent patte blanche
Suite à l’avis publié par le conseil national de la consommation (CNC) visant à améliorer l’information des consommateurs sur la nature et les tarifs des prestations des syndics, ces ...01/04/2008Suspicion d'entente entre plusieurs groupes bancaires sur des taux de crédit immobilier
Selon le site d'information Mediapart, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes perquisition (DGCCRF) chercherait à prouver que plusieurs groupes ...25/03/2008
Actualité DGCCRF
La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, voit le jour en 1985 sous l’égide du Ministère de l’Économie. Ses missions tournent autour de 3 grands axes : la régulation des marchés, la protection et la sécurité des consommateurs. Elle a le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence si elle constate des pratiques déloyales et de contrôler les conditions d’accès aux marchés publics afin que celui-ci puisse se faire en toute transparence. Concernant la protection et la sécurité des consommateurs, elle encadre les règles d’étiquetage et exerce un droit de surveillance du suivi des prix. De plus, son Service Commun des Laboratoires encadre des actions menées pour lutter contre la dangerosité de produits, qu’ils soient alimentaires ou industriels, de leur mode de production, d’importation ou même de distribution.
Son maillage territoriale est dense, avec 13 DIRECCTE, Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, qui ont pour rôle le contrôle du respect du code du travail et de la loyauté des marchés. Pour ces actions, elles travaillent conjointement avec l’inspection du travail placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Elle dispose également de 93 antennes départementales réparties sur tout le territoire français.