Veolia condamné pour avoir réduit le débit d'eau chez une cliente

 

La cour a confirmé l'argumentaire qui avait prévalu en première instance, selon lequel, depuis une loi de 2013, "les distributeurs d'eau ne peuvent interrompre la fourniture d'eau dans une résidence principale", et que la dérogation accordée pour les fournisseurs d'électricité qui peuvent réduire la puissance fournie "n'est aucunement prévu(e) pour la distribution d'eau dont la réduction n'est pas autorisée", est-il indiqué dans l'arrêt. Sollicité par l'AFP, Veolia a dit prendre acte de la décision, mais n'a pas souhaité faire de commentaire.

 

La deuxième condamnation en un an pour le même motif

 

 

Rappelons qu'il s'agit de la deuxième condamnation en un an pour ce même motif de Veolia, et que son concurrent Saur a également été condamné en janvier 2016 dans une affaire similaire. Pour Veolia, la justice avait notamment estimé qu'une réduction de débit entraînait les mêmes conséquences qu'une coupure en privant les habitants d'un usage normal à l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit qualifié de décent. De son côté, Veolia avait également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que l'interdiction de toute réduction de débit portait une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre. Toutefois, la cour d'appel a rejeté cette QPC, estimant qu'elle ne respectait pas les conditions méritant une transmission à la Cour de cassation.