Usage d'entreprise : comment y mettre fin ?

Que se passe-t-il en l'absence de représentants du personnel ?

Dans ce cas, il vous suffit d'informer vos salariés.

Mais attention : la procédure de dénonciation sera nulle si l'absence de représentants du personnel est due à une négligence de votre part (vous n'avez pas organisé les élections des DP ou du CE ou vous n'avez pas établi un procès-verbal de carence prouvant l'absence de candidatures lors des élections). Il faudra organiser des élections avant de pouvoir dénoncer votre usage.

Dans quel délai devez-vous dénoncer l'usage d'entreprise ?

Le droit du travail ne fixe aucun délai entre le moment où vous informez les représentants du personnel et les salariés et celui où vous supprimez effectivement l'usage. Selon les juges, ce délai de prévenance doit être suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. A nouveau, cette appréciation se fera au cas par cas.

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Exemple Le délai de prévenance sera suffisant si la dénonciation est communiquée au cours du mois de juin pour le versement d'une prime de 13e mois en décembre.
Il sera insuffisant si la dénonciation a lieu le 1er septembre pour un versement à la fin du mois.
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Attention : le délai légal de dénonciation d'un accord collectif (3 mois) ne s'applique pas à un usage d'entreprise, mais il peut servir de référence.

Lors de la dénonciation, les représentants du personnel pourraient vous demander de négocier un accord pour compenser la suppression de l'usage : rien ne vous y oblige. Il n'existe en effet aucune obligation pour qu'un accord se substitue à l'usage.

La dénonciation d'un usage d'entreprise doit-elle être motivée ?

Non. Il n'est pas obligatoire de communiquer un quelconque motif, que ce soit aux représentants du personnel ou aux salariés.

Mais attention à ne pas supprimer un usage pour un motif illicite :
- représailles suite à une grève ;
- sanction à caractère disciplinaire ;
- etc.
Dans ce cas, la procédure serait nulle.

Un accord collectif peut-il suspendre l'application d'un usage d'entreprise ?

Si un nouvel accord collectif a le même objet que l'usage, la suppression de ce dernier est automatique. Aucune procédure de dénonciation n'est requise et ce, même si l'accord est moins favorable.

Dans le cadre d'une harmonisation des usages de l'entreprise, un accord collectif peut les remettre en cause, dans leur ensemble. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que les usages soient individuellement identifiés pour les supprimer.

ATTENTION
Si l'usage d'entreprise est indiqué dans le contrat de travail, la procédure de dénonciation est différente : vous devrez modifier le contrat, et donc obtenir l'accord du salarié.

Pour plus de précisions sur les règles de suppression d'un usage d'entreprise, les Éditions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés pour la Gestion du personnel du BTP ».