Le gouvernement a saisi le Conseil supérieur de l'énergie d'un projet d'ordonnance relatif à l'autoconsommation d'électricité photovoltaïque qui poserait finalement les premières bases d'un cadre légal à cette pratique.
L'autoconsommation ne jouit, à ce jour, d'aucun cadre en France, la vente à EDF d'électricité produite par des panneaux solaires étant plus avantageuse qu'une consommation immédiate. Mais les choses pourraient évoluer. En application de l'article 119 de la loi de Transition énergétique, le gouvernement a soumis au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) un projet d'ordonnance qui jette les bases légales d'une pratique encore confidentielle. Le texte introduit tout d'abord la notion d'autoconsommation "collective", lorsqu'une vente de courant électrique se fait entre un ou plusieurs consommateurs finaux et un ou plusieurs producteurs, liés au sein d'une association, coopérative ou syndicat de copropriété, et "dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution".
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Pas d'utilisation du réseau = TURPE réduit
Le Syndicat des énergies renouvelables et sa branche SOLER, qui rassemble les professionnels du solaire photovoltaïque, avaient formulé plusieurs propositions, dont une modification des modes de calcul de la CSPE (Contribution au service public de l'électricité) et du TURPE (Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité), compte tenu de l'absence de sollicitation du réseau par les "auto-consommateurs". Reprenant en partie cette idée, le texte crée des tarifs d'utilisation des réseaux spécifiques aux consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation. Enfin, le projet d'ordonnance instaure, pour les installations de petite taille, qui injecteraient le surplus d'électricité, une dérogation à l'obligation d'être rattachées à un périmètre d'équilibre. Le SER précise que ce (faible) surplus de production pourrait "être affecté aux pertes réseau sans frais".
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Jean-Louis Bal (président du SER) et Arnaud Mine (président de SER-SOLER), se déclarent satisfaits : "Nous avons accordé la plus grande attention à l'examen de ce projet d'ordonnance et avons proposé au CSE d'élargir la notion d'autoconsommation collective à l'ensemble des antennes basse tension raccordées à un même poste de transformation haute/basse tension, de manière à valider le développement de l'autoconsommation solaire à l'échelle des îlots urbains et des communes rurales". Les deux responsables syndicaux estiment que le texte permettra "d'initier l'émergence d'un nouveau marché du photovoltaïque" qu'ils qualifient de "marché de proximité", dont la pertinence économique ne cessera de croître, face au prix de détail de l'électricité. Un appel d'offres dédié à l'autoconsommation, a été annoncé à la fin du mois de mai, pour une capacité totale de 50 MW au moyen d'installations de moyenne puissance (entre 100 et 500 kW).
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