TVA, travailleurs détachés : le plan de lutte du Gouvernement contre la fraude

 

Afin d'enrayer ces pratiques, le gouvernement a mis en place un programme qui s'articule autour de quatre axes : "mieux mesurer", "mieux prévenir", "mieux sanctionner", et "mieux communiquer". Le secteur social (travail dissimulée, manque à gagner en termes de cotisations sociales, fraude des auto-entrepreneurs, fraudes aux prestations sociales…) ainsi que le secteur fiscal avec la fraude à l'impôt sur les sociétés et la TVA, sont deux branches qui seront particulièrement surveillées. En matière de travail illégal, la responsabilisation des acteurs, notamment la solidarité financière entre les donneurs d'ordre, les maîtres d'ouvrage et les cocontractants sera davantage renforcée, notamment en cas de non-paiement du salaire requis aux travailleurs détachés par un intervenant étranger.

 

La TVA au cœur du dispositif
Dans le détail, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale à la TVA est cité comme un point important du projet. D'autant plus que cette pratique coûterait 10 milliards d'euros, selon la cour des comptes. Dans un communiqué, le du ministère de l'Economie indique que la fraude à la TVA couvre un large spectre allant de la dissimulation de recettes ou la rétention de TVA à des schémas plus complexes de type carrousels, fraude sur les véhicules d'occasion ou fraude au régime dit «de l'article 42» (mise en libre pratique avec mise à la consommation simultanée de marchandises faisant l'objet d'une livraison exonérée de la TVA vers un autre État membre). Par exemple, les montages de type "carrousel" s'organisent autour d'une chaîne d'entreprises situées dans au moins deux pays de l'Union européenne à procéder à diverses livraisons dont certaines intracommunautaires en ne payant pas la TVA collectée. "Le produit de la fraude est en partie restitué à l'entreprise déductrice en fin de chaîne sous forme d'une diminution du prix hors taxe", indique le ministère. Pour contrer le phénomène, il a été décidé "de faire porter la responsabilité de la fraude sur les entreprises qui en bénéficient réellement : les entreprises déductrices". Autre moyen de lutte : l'autoliquidation de la TVA au niveau de l'entreprise en contact avec le consommateur final.

Les travailleurs détachés plus encadrés
Concernant les travailleurs détachés, un socle minimal en matière notamment de rémunération, de congés payés, de suivi médical, de conditions de travail et d'hébergement, de droit de grève doit s'appliquer sur le territoire français. Parmi les actions mises en place en Europe, on peut citer : le développement des coopérations bilatérales, notamment pour les travailleurs transfrontaliers, la création d'un système électronique d'échanges d'informations entre inspections du travail, la mise en place de sites Internet précisant l'ensemble des réglementations applicables ou le téléchargement des formulaires. En ce qui concerne les droits en matière de protection sociale, le règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale a prévu le principe de rattachement des salariés détachés au pays d'origine.

 

Enfin, pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), unité de police judiciaire à compétence nationale, a été chargé de travailler plus spécifiquement sur les questions de délocalisations fictives d'entreprises, les fraudes à l'établissement, les fausses entreprises de travail temporaire étrangères, la fausse sous-traitance, les filières de trafic de main-d'œuvre et la fraude aux revenus de remplacement.