Travaux embarqués : les travaux d'isolation rendus obligatoires sous conditions

 

Sont concernés les maîtres d'ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études, les particuliers, les entreprises et les artisans. En effet, ils devront, conformément aux mesures prises dans la loi sur la Transition énergétique, engager simultanément des travaux d'isolation thermiques lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment.

 

Au moins 50% du recouvrement de la façade ou de la toiture

 

Concernant les travaux de ravalement de façade, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, « le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l'article R. 131-28 », précise le décret. Ces travaux sont ceux comprenant la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, couvrant au moins 50% d'une façade du bâtiment, hors ouverture, souligne le texte.

 

En cas de réfection de toiture, le maître d'ouvrage devra réaliser des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé. « Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50% de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures », indique le décret.

 

Nombreuses dérogations

 

Cependant, il existe des cas où les travaux d'isolation ne pourront être exécutés, détaille le texte. Ainsi, s'il existe « un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation ». Une note argumentée et rédigée par « un homme de l'art » devra être fournie par le maître d'ouvrage.

 

De même, pas d'isolation prévue si ces travaux ne « sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ».

 

« C'est une bonne nouvelle en théorie, mais dans la pratique, on attend de voir car le décret contient beaucoup de dérogations, nous confie Caroline Lestournelle, secrétaire générale du Syndicat des laines minérales manufacturées (Filmm).

 

Quid de l'ITE ?

 

Une mesure, qui a fait couler beaucoup d'encre à l'époque, prévoit qu'il n'y ait pas de travaux d'isolation prévu s'ils « entraînent des modifications de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés (…) ».

 

Le texte ajoute que les travaux ne sont pas obligatoires s'il existe « une disproportion manifeste » entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Sont comprises par « disproportion manifeste », l'isolation par l'extérieur qui dégraderait significativement la qualité architecturale. Là encore, un professionnel de l'art devra rédiger une note argumentée pour justifier de la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et de la dégradation encourue.

 

Rappelons que la ministre avait, lors de la conférence environnementale, annoncé un décret pour faciliter l'isolation par l'extérieur… Est-il toujours d'actualité ou la mesure est-elle désormais intégrée dans ce texte paru ce mardi 31 mai ? « Nous n'avons pas eu connaissance de ce texte, s'étonne Caroline Lestournelle, qui s'interroge sur ce point litigieux.

 

Dans l'attente de la RT existant

Le décret prévoit une dérogation également dans le cas où le « temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans ». « Nous demandions une durée de 15 ans, voire plus. Dix ans, c'est trop court ! », indique le Filmm.

 

Enfin, l'isolation thermique est rendue obligatoire lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée. Dans ce cas, l'isolation concernera les parois opaques donnant sur l'extérieur.

 

Si ce décret ne satisfait pas sur tous les points, « surtout, nous attendons d'avoir les niveaux d'isolation qui seront énoncés dans le texte de révision de la RT élément par élément, actuellement en examen », conclut Caroline Lestournelle. Rendez-vous mi-juin...