Les redressements pour travail dissimulé atteignent des records en 2015 pour un moment total de 460 millions d'euros contre 401 millions d'euros l'année précédente, révèle l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), qui pilote le réseau des Urssaf. Le BTP reste toujours en première ligne. Précisions.

En 2015, les redressements pour travail dissimulé atteignent des records sans précédent. Une bonne nouvelle tandis que le travail illégal qui sévit particulièrement dans le BTP, a vu sa fréquence de fraude avoisiner les 13,7 % en 2015.

 

Les redressements, ont, en effet, augmenté de 13%, pour un moment total de 460 millions d'euros contre 401 millions d'euros l'année précédente, rapportent, lundi 4 avril, Les Echos, qui s'appuient notamment sur une de étude l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), pilotant le réseau des Urssaf. Des chiffres pourtant bien confirmés ce lundi soir dans l'Evaluation de l'évasion sociale en 2015 diffusée par l'organisme social.

Une fraude sociale réelle assez faible

En détails, le taux de redressement pour une action de contrôle pour travail dissimulé a atteint 87 %, ce qui représente cinq points de plus de que l'année précédente, souligne l'Acoss, lorsque le taux avait augmenté de trois points.

 

Au final, l'estimation de la fraude sociale "réelle" - autrement dit le montant des cotisations qui auraient dû être payées mais qui ne l'ont pas été - atteint entre 6,1 et 7,4 milliards d'euros par an, complète la note de l'Acoss. Une somme qui paraît considérable mais qui ne représente "que" 2% environ du total des cotisations.

 

Cette nouvelle évaluation est toutefois trois à quatre fois inférieure à la fourchette de 20,1 à 24,9 milliards d'euros, soit 5 % du montant total des cotisations sociales, calculée par la Cour des comptes en octobre 2014 pour l'année 2012, nuance le quotidien économique. En ligne de mire, le BTP qui représente 3,8 milliards d'euros de "cotisations éludées, combinant un poids économique et un taux de fraude (22 %) important". Ce dernier dépasserait également le secteur du commerce (12%) et des transports (10 %), mais ne serait que de 4 % dans l'industrie et la finance, ont rapporté les experts de la rue Cambon.

 

S'agissant du "contrôle comptable d'assiette", défini comme un contrôle sur place d'une entreprise dont la situation est vue dans son ensemble, les redressements se sont ainsi élevés à 870 millions d'euros en 2015, contre 887 millions l'année précédente.

 

A l'inverse, certaines entreprises paient trop de cotisations sociales. L'étude de l'Acoss précise que l'organisme a restitué aux entreprises un montant record de 189 millions d'euros, ¬contre 135 millions en 2014. Des chiffres qui peuvent laisser penser que les nouveaux allégements de cotisations sociales patronales entrés en vigueur le 1er janvier 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité ont un impact.

 

"Une meilleure coordination entre Inspection du travail, fisc et office de lutte contre le travail illégal"

 

En clair, cette lutte fructueuse contre le travail illégal serait le résultat de l'application de nouvelles méthodes de travail, remarque l'Acoss, en faisant référence aux contrôles aléatoires dans le BTP réalisés par les services de recouvrement. L'organisme des prélèvements sociaux met également en avant le "croisement de plus en plus systématique des données" grâce à la "déclaration sociale nominative", à une "meilleure coordination entre Inspection du travail, fisc et office de lutte contre le travail illégal" et enfin "le souci apporté à l'enquête de terrain…"

7.000 actions ciblées en matière de lutte contre le travail illégal

"Ces résultats s'analysent dans un contexte de diminution de 3% du nombre global d'actions engagées par les organismes, dont plus de 7.000 relèvent d'actions ciblées en matière de lutte contre le travail illégal, et un peu moins de 125.000 actions de contrôle régulier des entreprises sur place et sur pièces, signale l'évaluation de l'évasion sociale en 2015. Cette évolution traduit un meilleur ciblage des actions et des investigations de qualité réalisés par le réseau des Urssaf dans le cadre de la stratégie mise en place à la faveur de la Convention d'Objectifs et de Gestion qui lie les organismes à l'état pour la période 2014-2017."

 

C'est pourquoi l'Acoss compte rééditer la publication d'un rapport, en l'occurrence vers mai-juin 2016 afin de savoir si la fraude réelle baisse au fil du temps.

 

Les préconisations du CESE toujours d'actualité
L'avis du Conseil économique social et environnemental (CESE)présenté par Bernard Farriol, vice-président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) en juin 2014 est toujours d'actualité au sujet des conséquences économiques et financières de l'économie non déclarée. D'après l'instance, "le régime de l'auto-entrepreneur ou le recours aux travailleurs détachés d'autres pays de l'Union européenne ont pu aussi donner lieu à des dérives et à des abus mal contrôlés." Parmi ses préconisations, le CESE propose "non seulement de renforcer les contrôles et les sanctions, mais aussi de développer l'action préventive en accélérant les efforts de pédagogie menés très en amont auprès de tous les publics." Avant d'ajouter: "Toutes ces actions nécessitent un renforcement des moyens et des partenariats entre l'ensemble des parties prenantes de cette lutte (pouvoirs publics, organisations professionnelles, URSSAF, parquet…)."
Avant de conclure : "Au niveau européen, la coordination entre Etats doit être encouragée car elle est rendue nécessaire par la mise en oeuvre frauduleuse des textes sur le détachement des travailleurs."

 

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