Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'un recours des promoteurs immobiliers, qui dénoncent le principe de "responsabilité solidaire" inscrit dans la loi Savary sur le travail détaché.

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur certaines sanctions encourues par les maîtres d'ouvrage en application de la loi dite "Savary" de juillet 2014, qui vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale, indique l'AFP, ce vendredi 6 novembre 2015.

 

Saisi d'un recours de la Fédération des promoteurs immobiliers, qui contestait deux dispositions introduites dans le code du travail par cette loi, le Conseil d'Etat s'est prononcé le 23 octobre dernier. Et a transmis au Conseil constritutionnel l'une des deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L'une a été rejetée, celle retenue portant sur l'article L. 4231-1 du code du travail.

 

L'article en question oblige le donneur d'ordre à "prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés" d'une entreprise sous-traitante, lorsque ceux-ci sont logés dans des conditions "incompatibles avec la dignité humaine" - quand il a été informé de la situation, et que son sous-traitant n'y a pas mis fin. Les Sages devront donc statuer d'ici à trois mois sur la compatibilité de cette disposition avec la Constitution.
Les donneurs d'ordre peuvent en effet être tenus "solidairement" avec l'entreprise ayant détaché des salariés, "au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférentes", ajoute l'AFP. Les amendes peuvent aller de 1.500 à 3.000 euros en cas de récidive, si la loi française est enfreinte.

 

La FPI estime que la loi Savary "n'est ni équilibrée ni applicable car elle prévoit des responsabilités et des sanctions disproportionnées contre le maître d'ouvrage alors qu'il n'a pas les moyens d'effectuer quotidiennement les contrôles".
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