Publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014, la loi n°2014-790 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit notamment de nouvelles obligations pour le donneur d'ordre ainsi qu'une liste noire sur internet sur laquelle pourront figurer, durant deux ans, les noms des entreprises ayant été condamnées à une amende pour travail illégal.
La loi dite "Savary", qui veut notamment renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive aux travailleurs détachés, a été publiée au Journal officiel du 11 juillet dernier. Ce texte, qui voulait anticiper le projet de loi européen, instaure notamment le principe de la responsabilité solidaire qui permet de poursuivre un donneur d'ordres pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés.
Obligations du sous-traitant
Dans les grandes lignes, le texte prévoit donc des dispositions pour le sous-traitant, qui doit, s'il détache un ou plusieurs salariés, adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Il doit également désigner un représentant de l'entreprise sur le territoire national. La méconnaissance de ces dispositions engendrera des sanctions "d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 10 000 €", précise le texte.La responsabilité du donneur d'ordre reconnue
De son côté, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui détache des salariés écope d'obligation de vigilance et de responsabilité. S'il est informé du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante (…) sont soumis à des conditions d'hébergement collectifs incompatibles avec la dignité humaine, de faire cesser sans délai cette situation. De même s'il s'agit d'infractions aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant (discrimination, liberté, congés de maternité, droit de grève, durée du travail compensateur, salaire minimum…). Le non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant fait désormais aussi partie des obligations du donneur d'ordre. En cas de manquement, il est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues. Enfin, il peut être soumis, à titre de peine complémentaire, à l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, et peut surtout figurer sur une "liste noire" sur Internet pour une durée maximale de 2 ans.Autres mesures
La loi prévoit également que des actions en justice puissent être entreprises par les organisations syndicales représentatives en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, qui peut toutefois intervenir et y mettre un terme à tout moment, indique le texte.Parmi les autres dispositions, notons la suspension pour les personnes morales responsables de toute aide financière pour une durée de 5 ans attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements. Et aussi le fait que tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
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Habitat dégradé : le texte de loi adopté... sans verser dans le "syndic bashing"
