A la veille de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique en conseil des ministres, et après l'examen de plus de deux mille amendements, les députés ont finalement rendu leurs premières conclusions et adopté le titre II relatif au bâtiment. Détails.

Le titre II relatif au bâtiment était un des volets les plus importants du projet de lois sur la transition énergétique. Et pour cause, il comporte de nombreux défis pour les années à venir, le bâtiment étant l'un des secteurs les plus énergivores devant les transports et l'industrie. De plus, les mesures qui lui sont attachées doivent répondre à l'objectif de rénovation de 500.000 logements par an.

 

En fin de semaine dernière, alors que s'achevait l'examen en commission à l'Assemblée nationale, les mesures pour le bâtiment ont été adoptées par les députés. Voici les principales mesures du texte :

- Levée des freins à l'isolation des bâtiments en matière d'urbanisme
Les règles des PLU, POS et autres plans d'aménagement de zone ne pourront plus être des obstacles aux travaux d'isolation des bâtiments ni à l'installation de dispositif de production d'énergie renouvelable. "Nonobstant [ces règles], le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades", précise le texte. Cependant, des dérogations sont prévues pour les bâtiments situés dans un secteur sauvegardé, pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé.

 

- La promotion des bâtiments à énergie positive
Après avoir annoncé qu'elle souhaitait que tous les nouveaux bâtiments publics ou recevant des subventions publiques soient à énergie positive, Ségolène Royal a visité un immeuble de logement social Bepos, à Paris. Sur place, elle a notamment déclaré : "Si certains y arrivent, pourquoi pas tout le monde ?".

 

- L'exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics
Le texte prévoit que le parc immobilier français soit entièrement rénové, à l'horizon de 2050, afin d'atteindre le niveau "Bâtiment basse consommation". Marie-Noëlle Battistel, députée PS de l'Isère et rapporteur du texte, a fait préciser que cette politique de rénovation thermique viserait en priorité "des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages à revenus modestes".

 

- L'obligation d'améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture…) pour tous les bâtiments
Le code de la construction et de l'habitation est dépoussiéré et s'accompagnera de mesures d'obligation de travaux de performance énergétique pour tous travaux d'entretien importants (article 5). A la condition toutefois d'avoir réalisé au préalable "une étude de faisabilité technique et économique". En clair, cela reviendra à isoler la façade lors de travaux de ravalement importants, à isoler la toiture et/ou les combles dans le cas de travaux de réfection de toiture, et à isoler lors de travaux "d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables", soit en cas de construction d'extension ou de surélévation.

 

- L'amélioration du dispositif du tiers financement pour faciliter le financement des travaux
Le dispositif doit permettre à un organisme type Société d'économie mixte (SEM) de financer certains travaux de rénovation énergétique réalisés par des particuliers. Ces organismes - qui ne seraient pas des banques - se rembourseraient grâce aux économies d'énergie réalisées via ces travaux. Au regard des réserves émises par les établissements bancaires, les députés viennent d'adopter un régime dérogatoire qui permettra aux entreprises publiques locales (EPL) de tiers financement de ne pas être soumises aux conditions d'agrément des banques et autres sociétés de crédit. Il renvoie à un décret le régime prudentiel applicable à ces sociétés, qui pourra donc être simplifié et allégé. Cependant, les sociétés de tiers financement seront soumises à la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel dans leur activité de crédit, celle-ci s'assurant du respect des règles en matière de bonnes pratiques commerciales et de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne approprié aux opérations de crédit.

 

- L'installation de dispositifs de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d'au chaude dans les immeubles
Afin d'amplifier la démarche engagée, Ségolène Royal a annoncé la création d'un nouveau dispositif venant chapeauter le Crédit d'impôt développement durable élargi (pour les travaux d'isolation ou l'installation de compteurs individuels), entré en vigueur le 1er septembre 2014, et l'éco-PTZ, le CITE. L'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de systèmes de pilotage intelligent de la consommation domestique pourrait être concernée par ces aides.

 

Au cours de l'examen, les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements sur le titre II :

 

- Le maintien des aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants lorsqu'il y a obligation de travaux

- L'inscription de la performance énergétique dans les critères de décence d'un logement

 

Un critère minimal de performance énergétique, fixé par décret, a ainsi été ajouté aux critères de décence des logements, avec une mise en œuvre progressive.

- La création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour faciliter les travaux dans les logements des ménages à revenus modestes

- La mise en œuvre de plateformes territoriales de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages dans leurs travaux

 

Le site web, www.laplateformedelarenovation.fr, vise à faciliter le service de l'action de l'Etat, des collectivités, des particuliers et des professionnels en matière de rénovation énergétique. Cette plateforme ambitionne d'être un relai entre différents acteurs avec comme unique fin la réussite des travaux de rénovation. Elle servira, entre autres, pour la communication de 450 Points Rénovation Info Service ADEME, ANAH, ANIL…; la mise en œuvre des critères d'éligibilité des professionnels à "l'Eco-conditionnalité", ouvrant droit aux particuliers à des aides publiques.

 

- La création d'un carnet de santé pour améliorer la connaissance d'un logement par son propriétaire ou occupant et favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique
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