Alors que les tarifs réglementés du gaz en France, appliqués par Engie (ex-GDF Suez) devraient diminuer en moyenne de 0,8% en octobre, le Conseil d'Etat devra désormais trancher sur leur validité. La Cour de justice européenne (CUJE) vient d'estimer que l'imposition de tarifs réglementés du gaz par l'Etat français pouvait se justifier par la sécurité de l'approvisionnement et la cohésion territoriale.
Evoqués le 22 août 2016 au cours du premier Conseil des ministres, les tarifs réglementés du gaz en France appliqués par Engie (ex-GDF) sont toujours dans le viseur de la justice européenne. La Cour de justice européenne (CJUE) a, en effet, estimé dans un rendu public, mardi 6 septembre 2016, que l'imposition de tarifs réglementés du gaz par l'Etat français "pouvait se justifier sous certaines conditions, c'est-à-dire, par la sécurité de l'approvisionnement et la cohésion territoriale, mais pouvait aussi s'avérer discriminatoire." Avant de reconnaître que "les tarifs réglementés constituent bien une entrave à un marché concurrentiel." Par conséquent, la CJUE laisse au Conseil d'Etat la responsabilité d'en juger.
Les tarifs devraient diminuer en moyenne de 0,8% en octobre 2016
S'agissant des tarifs réglementés du gaz en France, appliqués par Engie (ex-GDF Suez), ils devraient diminuer en moyenne de 0,8% en octobre 2016, confirmant une information du journal Le Figaro, mercredi 7 septembre 2016. Tout en prenant en compte que cette baisse interviendrait après trois mois consécutifs de hausse.
Rappelons que les tarifs réglementés du gaz n'incluent pas encore les diverses taxes, mais comprennent les coûts d'approvisionnement d'Engie. Ils sont alors révisés mensuellement, selon une formule qui prend en compte notamment les prix du gaz sur le marché de gros et le cours du baril de pétrole.
Enfin, la baisse attendue d'environ 0,8% constitue une moyenne, car l'évolution est différente pour les foyers se chauffant au gaz, pour ceux qui n'utilisent le gaz que pour la cuisson et pour ceux qui en ont un double usage cuisson et chauffage.
S'ils subsistent pour les particuliers, les tarifs réglementés ont été totalement supprimés au 1er janvier 2016 pour les clients professionnels du gaz naturel et de l'électricité, qui ont dû obligatoirement souscrire une offre à prix libre.
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