Les députés français ont décidé, mercredi 10 septembre, de créer une commission d'enquête parlementaire sur les tarifs de l'électricité, à l'initiative du groupe socialiste. Cette commission qui sera constituée dans les prochains jours, comptera 30 députés et disposera alors d'un délai de six mois pour rendre son rapport.
Sur proposition du groupe de députés Socialiste, républicain et citoyen (SRC), l'Assemblée nationale va mettre sur pied une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité, a-t-elle indiqué, mercredi 10 septembre. Les décrets sur les tarifs réglementés de l'électricité subissent, en effet, depuis plusieurs années des annulations a posteriori par le Conseil d'Etat, au motif qu'ils ne reflètent pas les coûts de production d'EDF, comme la loi le réclame.
Stabiliser une situation de spirale
Cette situation, qui fait régulièrement l'objet de polémiques entre EDF, les fournisseurs alternatifs d'énergie, l'État, la CRE et le Conseil d'État, ne peut perdurer, a estimé Marie-Noëlle Battistel, d'après le compte-rendu des débats publié par l'Assemblée nationale.
Des solutions pérennes doivent être trouvées rapidement afin de stabiliser une situation de spirale d'augmentation préoccupante et peu comprise par les consommateurs, a aussi indiqué la députée socialiste de l'Isère. La commission d'enquête, qui sera constituée dans les prochains jours et qui comptera 30 députés, disposera alors d'un délai de six mois pour rendre son rapport.
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Pour rappel : en avril dernier, le Conseil d'Etat avait partiellement annulé l'arrêté de 2012 fixant les tarifs réglementés "bleu" (particuliers) et "jaune" (PME). Ce rattrapage devrait représenter 27 euros au total par foyer et pourrait être étalé sur 18 mois, avait déclaré la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal au cours de cet été.
Vers un nouveau mode de calcul ?
Par ailleurs, la ministre avait annoncé en juin 2014 que l'augmentation des prix prévue au 1er août était annulée. Un nouveau texte, attendu pour l'automne, devrait établir une hausse inférieure et instaurer un nouveau mode de calcul des tarifs qui intégrera une part de marché. L'annonce de la ministre, traduite dans un décret fin juillet, a été attaquée par les producteurs alternatifs d'électricité. Le Conseil d'Etat doit se prononcer cette semaine sur ce recours.
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