L'Assemblée nationale examine un projet de loi visant les entreprises et leurs sous-traitants. L'idée ? Obliger les sociétés à mettre en place un plan de vigilance comportant des mesures afin d'éviter des situations délicates en France et à l'étranger.

Une loi se profile sur ce que l'on appelle la mise en oeuvre du devoir de vigilance. En clair, les entreprises devraient bientôt être obligées de développer un plan de vigilance concernant le respect des droits fondamentaux (humains et environnementaux) par leurs filiales et leurs sous-traitants, en France et à l'étranger.

 

Il s'agirait pour les sociétés de plus de 5.000 salariés, "d'identifier et prévenir la réalisation de risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu'elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elles exercent une influence déterminante", précise une des principales disposition du texte.

Des questions en suspens

Actuellement en discussions dans l'Hémicycle, la proposition doit encore lever quelques zones d'ombres, notamment concernant les partenaires commerciaux : à partir de quand seront-ils des sous-traitants ? Autre question soulevée : qui dans l'entreprise pourra lancer une action en justice ? Selon un article des Echos, les débats pourraient également porter sur la taille des entreprises. Au cœur des préoccupations : le seuil des 5.000 salariés. "Selon les chiffrages de Bercy, elles (NDLR : les entreprises) ne seraient que 150 sur la base du texte actuel", précise les Echos. Des élus souhaiteraient que la loi touche un plus grand nombre de sociétés, et donc élargir le seuil.

 

Reste que ces dispositions inquiètent les groupes français qui s'interrogent sur l'application concrète de ces plans de vigilance, notamment auprès de leurs filiales. D'autres soulignent les difficultés à mettre en place tout cela en raison des disparités de législation d'un état à l'autre.

 

Pas de doute, cette proposition de loi devrait engendrer de nombreux débats…
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