Séries de transferts de l'Etat vers les collectivités locales

Dans le cadre du projet de loi sur les "responsabilités locales", en cours d'examen à la Haute Assemblée, l'Etat va transférer aux maires et aux présidents des établissements publics intercommunaux l'attribution du "contingent préfectoral de logement sociaux".

Ce dispositif, introduit sous forme d'article additionnel par le rapporteur de la commission des lois Jean-Pierre Schosteck (UMP), a été approuvé par 202 voix contre 114, PS et PCF votant contre.
Le contingent préfectoral de réservation de logements pour les personnes prioritaires est actuellement fixé à "30% au plus" des logements HLM.

"Le maire, élu au suffrage universel direct, semble mieux placé que le préfet pour connaître les vacances de logement et les besoins de la population. Il devra attribuer ces logements sociaux au profit des personnes mal logées ou défavorisées", a fait valoir le rapporteur.

Le ministre délégué aux Libertés locales Patrick Devedjian a reconnu que "la question est complexe" mais que le transfert proposé "ne doit pas être interprété comme une renonciation de l'Etat à lutter contre la ségrégation".
"La navette doit permettre de renforcer le contrôle, actuellement défaillant, des préfets", a-t-il ajouté le ministre, sans donner l'avis du gouvernement.

"La mixité est une grande priorité nationale mais M. Schosteck (rapporteur) prive l'Etat des moyens de l'atteindre. Quelle contradiction! Et le représentant de la place Beauvau ne répond pas!", a ironisé le PS Jean-Pierre Sueur.

Par ailleurs, le Sénat a également approuvé le transfert des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux départements, ainsi que l'extension du champ de ces Fonds aux aides pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

Les départements auront donc pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre, sans le concours de l'Etat, le "plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées".

Rappelons que ce texte est la pièce maîtresse de l'acte II de décentralisation lancé par le gouvernement.
Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy avait résumé en trois points l'architecture du projet: "aux régions, le développement économique; aux départements, l'action sociale et médico-sociale; aux communes, la vie quotidienne".