L'arrêté fixant les nouvelles dispositions de la réglementation thermique dans l'existant "élément par élément" est paru au Journal officiel. Certaines associations engagées dans la transition énergétique l'estiment trop peu ambitieux.

Samedi 25 mars est paru au Journal officiel l'arrêté concernant la réforme de la réglementation thermique dans l'existant "élément par élément". Pour rappel, elle concerne les bâtiments existants résidentiels ou tertiaires de moins de 1.000 m² soumis au remplacement d'un élément tel que chaudières, fenêtres, isolations ou encore radiateurs (par opposition à la rénovation globale).

 

Ce texte, attendu depuis de longs mois, réforme l'arrêté du 3 mai 2007. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Mais il ne satisfait pas certaines associations engagées dans la transition énergétique. "Le texte qui est paru est identique au projet d'arrêté qui avait été soumis au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique [CSCEE] fin 2016", explique à Batiactu Joël Vormus, directeur adjoint du réseau pour la transition énergétique (Cler). "Notre position n'a donc pas évolué depuis : les objectifs fixés dans ce texte en matière de performance énergétique ne sont pas à la hauteur. Ce texte médiocre couvre pourtant 90% des marchés de la rénovation énergétique."


"Le CSCEE veut simplifier les normes à tout prix, au lieu de les améliorer"

 

"La loi de transition énergétique fixe des objectifs ambitieux, malheureusement les décrets d'application ne suivent pas", regrette aussi Joël Vormus. "Le CSCEE avait adopté ce texte dans une version édulcorée. Il est dommage qu'une majorité des membres de cette instance aient surtout pour but de simplifier les normes à tout prix, de manière à améliorer leurs marges, plutôt que d'améliorer la qualité de ces normes."

 

Le Cler estime aussi que la France est toujours aujourd'hui, malgré la parution de cet arrêté, en position d'illégalité par rapport à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Le réseau pour la transition énergétique et l'association France nature environnement avaient en effet porté plainte il y a trois ans devant la commission européenne, pointant le retard français sur le sujet.


Pour Effinergie, des seuils décevants

 

Du côté d'Effinergie, la déception est également présente après la parution de l'arrêté. L'association avait alerté, en 2015, sur "l'urgence" de réviser la RT "élément par élément". "Les seuils fixés par le texte ne sont pas assez exigeants", nous explique un porte-parole d'Effinergie. "Les niveaux écrits ne sont pas ceux que nous avions défendus. Un certain nombres de nos membres nous ont déjà fait savoir qu'ils ne voyaient pas de progrès dans ce qui avait été décidé. Les niveaux indiqués sont en-dessous des exigences liées au Crédit d'impôt pour la transition énergétique : nous aurions pu mieux faire !"

 

Pour la Fédération française du bâtiment, à l'inverse, l'arrêté semble, à première vue, satisfaisant. "Si les pouvoirs publics n'ont pas modifié le texte entre le dernier projet et la publication, le texte est conforme à nos attentes", nous explique l'organisation. "Nous avons beaucoup œuvré à ce qu'il soit cohérent sur les plans technique et économique, quels que soient les matériaux et équipements remplacés ou installés."

 

Pour le Cler, la France toujours dans l'illégalité

 

Le Cler et l'association France nature environnement estiment que la France est en infraction par rapport à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Deux raisons principales à cela. La première, c'est que l'article 2 de l'arrêté de 2007 n'a pas été modifié. "Ce dernier exclue de toute exigence d'amélioration énergétique un certain nombre de principe constructifs de parois opaque ce qui nous semble difficilement justifiable techniquement, juridiquement et financièrement", explique le Cler. La deuxième raison, c'est que le nouveau texte est "quasiment muet" sur les bâtiments tertiaires.
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