AUDIT. Dans son rapport sur la certification des comptes du régime générale de la sécurité sociale, la Cour des comptes dénonce des "insuffisances" dans les "dispositifs de contrôle interne" et des "irrégularités" dans "la gestion des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants". Précisions.

Décidément, les temps sont durs pour le régime social des indépendants. Alors que le Gouvernement a annoncé son intention d'engager une réforme totale du RSI, voir de le fondre complètement dans le régime général, la Cour des comptes enfonce le clou. Dans son rapport, publié le 15 juin 2017, sur la certification des comptes du régime générale de la sécurité sociale, la Cour des comptes émet des réserves notamment pour l'activité recouvrement.

 

Les juges ont constaté des "irrégularités qui continuent d'affecter le calcul, l'appel et la régulation des cotisations des travailleurs indépendants en taxation d'office entraînent un désaccord sur les comptes" et ont observé que "les faiblesses du contrôle interne du recouvrement des prélèvements sociaux de cette catégorie de cotisants (20,6 milliards d'euros) limitent le niveau d'assurance procuré sur la fiabilité des comptes".

 

Insuffisance du dispositif de relance

 

Dans le point 89 relative à l'activité recouvrement, la Cour des comptes juge que "les insuffisances des dispositifs de contrôle des cotisations taxées d'office maintiennent à un niveau élevé le risque de comptabilisation de produits et de créances incertains". Elle ajoute ensuite que "malgré des améliorations, la supervision et le suivi des comptes de ces cotisants demeurent insuffisants dans le réseau. Le manque de fiabilité des données administratives et les insuffisances du dispositif de relance des cotisants n'ayant pas déclaré leurs revenus d'activité contribuent à maintenir ouverts des comptes de cotisants sans activité professionnelle, entraînant des situations de taxation d'office à tort".

 

Concernant les dispositifs de contrôle et de supervision, la Cour des comptes estime qu'ils "ne garantissent pas encore une maîtrise suffisante des risques de portée financière liés au recouvrement des prélèvements sociaux de ces cotisants". Les jugent indiquent également que la "gestion des données administratives des cotisants reste marquée par des traitements tardifs ou incorrects". Et même si ce traitement des données "continue de s'améliorer", la Cour des comptes insiste sur le volume "encore trop important d'opérations rétroactives résulte de la prise en compte ou régularisation tardive".

 

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