AMENDE. Une filiale du groupe Solétanche Freyssinet vient d'écoper d'une sanction pour retards de paiement dans le règlement des factures de ses fournisseurs, nous informe la DGCCRF le 5 avril 2018.
La DGCCRF vient d'annoncer que la société Solétanche Bachy France, filiale du groupe Solétanche Freyssinet, a écopé d'une amende de 160.000 euros. Motif : "des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs". "La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direccte dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement", ajoute l'organisation.
Vers un renforcement de la pratique de "name and shame"
D'après le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement, en 2017, dans l'industrie du BTP, près de 700.000 euros de sanctions ont été distribués. Et, dans le cadre de la procédure du name and shame ('nommer sur la place publique pour faire honte'), 23 noms de sociétés punies ont été divulgués sur le site de la DGCCRF - tous secteurs confondus.
Le Gouvernement renforcera ce dispositif, comme l'a affirmé récemment Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État au ministère de l'Économie : "Pour donner une meilleure visibilité à ces publications, le ministère communiquera les décisions de sanction deux fois par an."
Pour rappel, la loi plafonne les délais de paiement contractuels interentreprises. Ils ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois, des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services. La publication systématique des noms des entreprises sanctionnées pour retards de paiement est une disposition qui a été prise dans la loi Sapin 2, votée fin 2016.
Démarchage téléphonique interdit en rénovation : l'Etat annonce un assouplissement
