Restauration dans l'entreprise : à quoi êtes-vous tenu ?

 

N'oubliez pas qu'il est interdit de fumer dans les locaux destinés à la restauration collective, ainsi que les salles et espaces de repos. Vous devez mettre en place les moyens nécessaires destinés à faire respecter cette interdiction.

 

En cas de non-respect de l'interdiction, vous pourrez être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.

Faut-il financer les repas des salariés ?

Rien n'est obligatoire. Toutefois, vous pouvez être amené à participer aux frais de repas de vos salariés en application d'une disposition réglementaire (hôtellerie par exemple), conventionnelle ou d'un usage.

 

Cette participation peut prendre plusieurs formes, les plus courantes étant la prise en charge partielle des coûts du repas à la cantine ou au restaurant d'entreprise, le remboursement des frais engagés par le salarié ou l'attribution de titres restaurants.

 

Ainsi, dans le BTP, vous êtes tenu d'indemniser forfaitairement vos ouvriers des suppléments de frais occasionnés par la prise du déjeuner sur les chantiers. A ce titre, vous leur versez une indemnité de repas, appelée « prime de panier ».

 

L'économie réalisée par le salarié pourra être analysée soit comme un avantage en nature pour la Sécurité sociale, lorsque vous prenez en charge les dépenses personnelles du salarié, soit comme des frais professionnels lorsqu'il s'agit de charges liées à la profession.

 

Si vous choisissez de délivrer aux salariés des titres-restaurant, ce qui est tout à fait facultatif, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et de cotisations sociales. Pour cela, votre participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, sans excéder 5,21 euros (valeur au 1er janvier 2010).

 

Vous ne pouvez accorder à chaque salarié qu'un seul titre-restaurant par jour de travail effectué, dès lors que la journée de travail comprend la pause repas, à l'exclusion des jours d'absence (congés, arrêt de travail, dispense d'exécution du préavis, etc.).

 

Attention : l'attribution de titres-restaurant ne remplace pas textuellement l'obligation de mettre un local à la disposition des salariés pour le repas. Toutefois, une décision de la Cour de cassation a semé le doute, en laissant penser qu'un employeur est obligé d'octroyer des titres-restaurant à défaut de mise en place d'un local ou d'un emplacement de restauration. L'administration admet, en effet, que l'institution de chèques-restaurant en faveur du personnel puisse pallier l'installation d'un réfectoire lorsque la disposition des locaux la rend difficile. Mais ce n'est qu'une tolérance.

 

Par prudence, si vous ne souhaitez (ou ne pouvez) pas mettre à disposition des salariés un local pour la restauration et que vous souhaitez compenser cette absence par la délivrance de titres-restaurant, il est vivement conseillé d'interroger l'inspection du travail en demandant une réponse écrite.

 

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Article publié le 26 janvier 2010
La mise à disposition d'un local de restauration peut être également prévue par un accord d'entreprise, une convention collective, un usage. Pensez à les consulter.

 

Sources :
C. trav., art. R. 4228-19 (repas interdit dans les locaux de travail) et R. 4228-22 à R. 4228-24 (local de restauration), R. 3262-1 et suivants (titres-restaurant)

 

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Editions Tissot : Droit du travail, convention collective bâtiment et classification ETAM