RECLAMATION. Publié le 10 mai dernier, le décret relatif à l'obligation d'améliorer la performance thermique des bâtiments tertiaires était très attendu. Mais les délais pour sa mise en application semblent trop courts pour la FFB qui réclame un report. Précisions.

Attendu pendant des années, le décret visant à accélérer la rénovation énergétique du parc tertiaire a finalement été publié ce 10 mai 2017 au Journal Officiel. Si pour Philippe Pelletier cette publication était "une triple bonne nouvelle", la Fédération Française du Bâtiment est plus mesurée. Dans un communiqué, daté du 22 mai 2017, la FFB réclame "un report des obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire".

 

L'organisme professionnel "déplore la parution très tardive du décret" et estime que cela "place les acteurs concernés dans une situation très préoccupante". La FFB reproche qu'après des "années d'attente et de tergiversations", ce texte n'ait pas changé les dates mentionnées initialement dans la première mouture qui accordait "un délai de de 8 ans à compter du 1er janvier 2012".

 

Permettre des travaux dans des délais réalistes

 

Pour la FFB, "ce décret impose aux propriétaires des contraintes irréalisables". Le texte prévoit en effet de mener "une étude énergétique sur une base non encore définie" et dont "l'arrêté est encore en attente", rappelle la FFB, et de "transmettre les éléments à un organisme public non encore désigné". La fédération évoque également l'obligation d'économie d'énergie de 25% avant le 1er janvier 2020, "une obligation de travaux surréaliste au regard des capacités d'investissement nécessaires", selon elle. La FFB ajoute que, selon l'étude d'impact soumise au Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique, cela représente "près de 20 milliards d'euros de charges nouvelles pour les propriétaires concernés d'ici à 2020".

 

"Il serait plus efficace d'accompagner les maîtres d'ouvrage dans une démarche vertueuse et incitative d'économie d'énergie que d'adopter une posture coercitive dans des délais impossibles à tenir", estime la fédération qui réclame donc "un report de l'application du décret".
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