REGLEMENTATION. Deux nouveaux décrets, parus le 7 mai 2017 au Journal Officiel, viennent renforcer l'application de la loi SRU. Ils redéfinissent les conditions d'application territoriale du dispositif, fixe les seuils de pression de la demande de logement social et renforce les moyens de l'Etat face aux communes récalcitrantes. Précisions.
La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé la publication de deux décrets permettant de "recentrer l'application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) sur les communes où les besoins sont les plus importants" et de "renforcer les moyens de l'État face aux communes récalcitrantes". Ces textes sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication
L'un des décrets introduit ainsi un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux. Celui-ci sera mesuré à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social. "Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d'attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes", précise le ministère.
Si le gouvernement entend renforcer les conditions sur les communes où la demande est forte, le texte prévoit désormais l'exemption pour des communes "où la situation ne justifie pas le développement d'une offre locative". Cette exemption sera proposée par l'intercommunalité d'appartenance et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU. Trois motifs pourront la permettre : faiblesse de la pression de la demande de logement social pour des communes appartenant à une agglomération de moins de 30.000 habitants, insuffisance des transports en commun, contraintes d'inconstructibilité. A noter que la liste des agglomérations de plus de 30.000 habitants et la valeur de leur ratio de tension sur la demande de logement social est indiqué en annexe du décret.
Renforcer les moyens de l'Etat...
L'un des décrets renforce et redéfinit les conditions d'application de la loi afin de développer la construction de logements sociaux et ainsi de renforcer les moyens de l'Etat sur les communes refusant d'appliquer la loi. Le décret permet au préfet de confier la construction d'un logement social à un tiers. "Le financement de l'opération est alors en partie mis à la charge de la commune", précise le ministère.
Il ajoute : "Les deux décrets viennent réévaluer le plafond de cette contribution communale pour qu'elle soit en lien avec le coût réel des opérations et qu'elle en facilite le montage. Les modalités de recouvrement par le préfet de cette contribution, en cas d'obstruction de la commune à s'en acquitter, sont également précisées par les nouvelles dispositions réglementaires".
Apporter aussi plus de souplesse
Enfin, pour tenir compte des "efforts" de communes soumises à la loi SRU, les textes apportent aussi plus de souplesse dans son application. Ainsi, la liste des logements pouvant être intégrés à l'inventaire des logements sociaux est modifiée. Sont notamment ajoutés à cette liste les terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative.
Le texte élargit aussi le périmètre des dépenses déductibles des prélèvements opérés par les communes en prenant désormais en compte les coûts de démolition, de désamiantage, les dépenses en faveur de la réalisation de terrains familiaux, et élargit également les conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative et réévalue enfin les plafonds afférents.
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