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Règlementation

Modification des plafonds des montants du Pass-foncier
Le décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier a été publié au Journal Officiel le 28 juillet 2010.
Ainsi, qu’il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction, accordés à des personnes physiques par les organismes collecteurs d'Action Logement pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à leur première résidence principale en propriété, ces montants plafonds du Pass-foncier seront modifiés. Ils passeront à «10 000 €», «20 000 €», «25 000 €» et «30 000 €», au lieu actuellement de «30 000 €», «40 000 €», «45 000 €» et «50 000 €».
Ces modifications concernent les primo-accédants à la propriété sous plafonds de ressources du Pass-foncier, les organismes collecteurs d'Action Logement qui distribuent le Pass-foncier et les collectivités territoriales qui accordent des aides à l'accession ouvrant droit au Pass-foncier.
Pour consulter ce décret, cliquez ici