L'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) en appelle à la consultation, alors que le Gouvernement s'apprête à réformer le statut de la copropriété par ordonnances.

D'après la CLCV, Association nationale de défense des consommateurs et usagers, le projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification prévoit de réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance. L'organisation regrette, dans un communiqué de presse du 11 octobre 2017, que cela se fasse "sans aucune consultation, à ce jour, des principaux acteurs en ce domaine". "Trop rigide ou totalement inadapté dans certains cas, nul doute que le régime de la copropriété doit être réformé. Toutefois, un tel exercice ne peut se faire qu'à l'issue d'un travail réunissant a minima les associations de consommateurs", ajoute la CLCV. D'après elle, le débat devrait avoir lieu notamment avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), composé de représentants des consommateurs et des professionnels.

 

Des milliers de copropriétaires rencontrent des "blocages"

 

La CLCV publie donc, pour les pouvoirs publics, une liste de propositions de réforme du droit de la copropriété. "Il s'agit d'apporter des solutions à des situations de blocage que subissent actuellement des milliers de copropriétaires. Simplification des règles de majorité et modalités de votes, création d'un régime pour les petites copropriétés, modification des charges, place des locataires… autant de thèmes qui nécessitent des réponses concrètes." L'association attend enfin des pouvoirs publics d'être reçue pour échanger sur ces sujets.
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