DECRYPTAGE. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de réécrire le livre premier du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Pour Cyril Croix, avocat au sein du cabinet Seban et associés, cela représenterait un travail de longue haleine.

L'idée de réécrire le livre premier du Code de la construction et de l'habitation (CCH) a été annoncée par Jacques Mézard, au détour d'une phrase, lors d'un entretien télévisé. Le projet figure bien dans le dossier de presse communiqué par le Gouvernement sur sa stratégie logement : "Toutes les règles de construction seront rédigées sous forme d'objectifs de résultats. Cela allègera le Code de la construction et permettra de stimuler l'innovation. Le niveau de résultat ne sera pas imposé." Pour Cyril Croix, avocat au sein du cabinet Seban et associés interrogé par Batiactu, décider de revoir le CCH ouvrirait un important chantier réglementaire.

Batiactu : Ce projet de réécriture du CCH n'est-il pas trop ambitieux ?

Cyril Croix : Ce projet me paraît effectivement très ambitieux. Il faut savoir que le livre premier concerne les dispositions générales de l'acte de construire. C'est un texte assez technique, qui renvoie d'ailleurs à d'autres dispositions, décrets, arrêtés, au Code de la santé, Code de l'environnement... Autant de textes qu'il faudrait également retoucher, par effet de ricochet, si l'on modifiait le CCH.

Batiactu : Comment le Gouvernement pourrait-il procéder ?

Cyril Croix : Le Gouvernement peut procéder par ordonnances, mais comme l'opération semble assez complexe, c'est peu probable. Reste la solution législative, mais elle prendrait beaucoup de temps. Pour l'instant, nous disposons de très peu d'informations sur ce projet.

Batiactu : Que comprenez-vous des objectifs du Gouvernement en lançant cette idée ?

Cyril Croix : Il souhaite visiblement privilégier l'obligation de résultat. Il s'agit en quelque sorte d'un élargissement de ce qu'avait permis le Gouvernement précédent avec les règles d'accessibilité [sous le nom de "solutions d'effet équivalent", NDLR]. Mais qui définira les résultats qu'il faudra atteindre ? Bien sûr, un projet de construction est long à être mis en oeuvre. Les évolutions techniques peuvent être rapides. Il est donc possible de laisser une marge de manoeuvre aux maîtres d'ouvrage pour intégrer des solutions innovantes qui n'existaient pas au moment de la phase conception. Pour autant, aucun maître d'ouvrage ne mettra en oeuvre des systèmes nouveaux tant qu'ils n'auront pas été certifiés.

Batiactu : Ce qui pose la question des assurances...

Cyril Croix : Effectivement. Faire peser une obligation de résultat sur les constructeurs pourrait renforcer leur responsabilité. Il est possible que cela amène à entraîner pour eux des surcoûts en termes d'assurances.
actionclactionfp