Un gestionnaire d'approvisionnement en eau a été condamné à Limoges pour avoir réduit le débit de l'eau d'un logement, suite à des impayés. La réduction du débit de l'eau est donc interdite, comme la coupure du service.
C'est "une nouvelle victoire" pour France Libertés, partie civile, une décision "félicitée" de son côté par la CLCV. Les associations de consommateurs se réjouissent de la décision du Tribunal d'instance de Limoges qui a condamné un gestionnaire d'eau à une amende et au rétablissement d'un service normal pour avoir réduit le débit de l'eau d'un logement occuper par une mère et sa fille qui contestaient une facture. Le tribunal a reconnu que la réduction du débit d'eau portait atteinte au droit de vivre dans un logement décent.
L'interdiction de la coupure d'eau inscrite dans la loi depuis 2015
Cette décision judiciaire est à rapprocher de l'interdiction faite en 2015 des coupures d'eau, posée par la loi Brottes et validée par le Conseil Constitutionnel. Par la suite, "Certains élus et industriels ont alors déplacé le débat sur la possibilité de réduire la fourniture d'eau, rappelle la CLCV, en la justifiant par le risque que cela ferait courir sur la gestion des services s'ils ne disposaient pas de moyen coercitif pour sanctionner les consommateurs qui seraient soit laxistes, soit de mauvais payeurs". Des pressions sont même faites sur le ministère du développement durable pour que cette interdiction soit levée, précise l'association, qui demande qu'elles cessent.
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