RAPPORT. Alors que le Parlement européen se prépare à de nouvelles discussions sur les services des professions réglementées, le Conseil des Architectes d'Europe a commandé une étude sur l'impact économique de la réglementation dans les pays européens. Les résultats font ressortir un certain nombre d'idées reçues au sein de la Commission européenne. Découvrez lesquelles.
La Commission européenne a présenté, le 10 janvier 2017, des mesures qui ont pour objectif de permettre aux entreprises et aux professionnels de "fournir plus facilement des services à une clientèle potentielle de plus de 500 millions de personnes dans l'UE". Bruxelles avait alors insisté sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas de modifier la directive européenne du 12 décembre 2006, dite "Bolkestein", qui restera inchangé, mais d'adopter quatre initiatives concrètes.
Face à ces nouvelles discussions qui doivent être entamées, le site Architecte.org, du Conseil national de l'ordre des Architectes (CNOA), relaie une étude que le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) a confié au centre européen pour les professions libérales de l'Université de Cologne, organisme indépendant, l'analyse de l'impact économique des différentes approches du secteur de l'architecture dans les pays européens. Cette étude entend apporter un éclairage nouveau sur cet impact et met en lumière quelques idées reçues au sein de la Commission européenne.
Petite taille d'agence et marges bénéficiaires trop élevées
La première porte sur la petite taille des agences d'architecture, qui serait, selon la Commission européenne, due à une concurrence insuffisante. Mais selon l'étude, "le simple fait que l'on observe un grand nombre de petites entreprises dans le secteur européen de l'architecture ne constitue pas un indicateur fiable d'une réglementation inappropriée entravant d'éventuels processus d'adaptation et des économies de coûts". Elle ajoute : "La taille des entreprises pourrait aussi être le résultat d'une adaptation au fait que d'une manière générale, les consommateurs préfèrent des bureaux d'architectes de plus petite taille et locaux".
Une concurrence insuffisante qui expliquerait aussi, toujours selon la Commission européenne, des marges bénéficiaires trop élevées dans certaines parties du secteur européen de l'architecture. Les auteurs de l'étude notent : "Cette deuxième idée reçue se fonde sur l'observation, dans la plupart des Etats membres, d'une marge brute d'exploitation supérieure à la moyenne dans le secteur de l'architecture, comparé à l'économie globale, ainsi que d'une grande variation des marges brutes dans le secteur de l'architecture entre les différents Etats membres". Mais selon eux, "la marge brute d'exploitation ne constitue pas un critère fiable du niveau de concurrence. Si le secteur compte un grand nombre de propriétaires d'entreprise, travaillant comme indépendants, cet indicateur est systématiquement biaisé car la proportion d'indépendants dans le secteur de l'architecture varie fortement entre les Etats membres".
Pour ces raisons, les auteurs estiment que "la marge brute d'exploitation ne donne pas nécessairement une indication fiable pour de possibles réformes du secteur. L'interprétation de la marge brute opérationnelle est rendue plus difficile du fait de la part variable des apports d'intermédiaires dans le secteur de l'architecture entre les différents Etats membres".
Trop faible productivité et réglementation parfois anti-concurrentielle
Troisièmement, selon l'étude la Commission européenne estime que la productivité du secteur européen de l'architecture serait trop faible du fait, là encore, d'une concurrence insuffisante. Face à cette idée reçue, le rapport s'attache à démontrer que "l'observation de valeur-ajoutées par personne employée différentes, dans des secteurs ayant des structures de production différentes, n'est pas un indicateur fiable d'une concurrence insuffisante dans le secteur de l'architecture. Il est démontré que la productivité dans le secteur des services est généralement plus faible du fait d'une intensité en capital moindre".
Enfin, la quatrième idée reçue serait que la réglementation dans certains États membres serait anti-concurrentielle par rapport à d'autres, au regard de l'indicateur de la réglementation des marchés de produits (PMR) de l'OCDE. Une conclusion une nouvelle fois balayée par les auteurs de l'étude qui concluent "qu'il n'y a aucune preuve de la supériorité de l'une ou l'autre approche réglementaire".
Une pétition demande des comptes à l'Ordre des architectes, le Conseil d'Etat saisi 
